Charte canadienne des droits et libertés

1 — Droits et libertés au Canada

La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés; ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique.

2 — Libertés fondamentales

• liberté de conscience et de religion;
• liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication;
• liberté de réunion pacifique; et
• liberté d’association.

3 — Droits démocratiques des citoyens

Tout citoyen canadien a le droit de vote aux élections législatives fédérales ou provinciales, ainsi que d’y être éligible.

6 — Mobilité des citoyens

(1) Tout citoyen canadien a le droit de demeurer au Canada, d’y entrer ou d’en sortir.

(2) Tout citoyen canadien et toute personne ayant le statut de résident permanent a le droit : a) de se déplacer dans tout le pays et d’y établir sa résidence; et b) d’y gagner sa vie.

(3) Les droits visés au paragraphe (2) sont subordonnés aux lois ou usages d’application générale autres que celles qui établissent des distinctions fondées principalement sur la province de résidence, ainsi qu’aux conditions de résidence raisonnables pour les services sociaux.

(4) Les paragraphes (2) et (3) ne font pas obstacle aux programmes destinés à améliorer la situation d’une province dont le taux d’emploi est inférieur à la moyenne canadienne.

7 — Vie, liberté et sécurité de la personne

Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.

15 — Égalité devant la loi; protection et bénéfice égaux

(1) La loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques.

(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’interdire les lois, programmes ou activités destinés à améliorer la situation d’individus ou de groupes défavorisés.

16–22 — Langues officielles

16(1) L’anglais et le français sont les langues officielles du Canada; ils ont un statut égal et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada.

16(2) L’anglais et le français sont les langues officielles du Nouveau-Brunswick; ils ont un statut égal et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions de la législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick.

16(3) Le Parlement ou une législature peut favoriser la progression vers l’égalité de statut ou d’usage de l’anglais et du français.

16.1(1) Les communautés linguistiques anglaise et française du Nouveau-Brunswick ont un statut égal et des droits et privilèges égaux, notamment le droit à des institutions éducatives et culturelles distinctes nécessaires à leur protection et à leur promotion.

16.1(2) Le rôle de la législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick à cet égard est confirmé.

Les articles 17 à 22 portent sur les débats parlementaires, les lois et archives, les tribunaux, les communications avec le public et les clauses de protection.

23 — Langue d’instruction

(1) Les citoyens dont la première langue apprise et encore comprise est celle de la minorité linguistique anglaise ou française de la province, ou qui ont reçu leur instruction primaire dans cette langue, ont le droit de faire instruire leurs enfants dans cette langue au niveau primaire et secondaire dans cette province, là où le nombre le justifie.

(2) Les citoyens dont un enfant a reçu ou reçoit cette instruction ont le droit d’en faire bénéficier tous leurs enfants dans cette langue.

(3) Là où le nombre le justifie, ce droit comprend la fourniture d’enseignement et, le cas échéant, d’installations financées par des fonds publics.

24 — Recours en cas d’atteinte aux droits et libertés

(1) Toute personne, victime d’une violation ou d’une négation des droits ou libertés garantis par la Charte, peut s’adresser à un tribunal compétent pour obtenir la réparation que le tribunal estime convenable et juste.

(2) Les éléments de preuve obtenus dans des conditions qui portent atteinte aux droits ou libertés garantis par la Charte sont écartés s’il est établi, eu égard aux circonstances, que leur utilisation est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.

25–31 — Dispositions générales

• 25 : La Charte ne porte pas atteinte aux droits ancestraux, issus de traités ou autres des peuples autochtones du Canada.
• 26 : La Charte ne nie pas l’existence d’autres droits ou libertés au Canada.
• 27 : L’interprétation de la Charte doit concorder avec le maintien et la valorisation du patrimoine multiculturel des Canadiens.
• 28 : Les droits et libertés sont garantis également aux personnes des deux sexes.
• 29 : Les droits ou privilèges relatifs aux écoles confessionnelles, séparées ou dissidentes sont maintenus.
• 30 : Les références aux provinces valent pour les territoires, s’il y a lieu.
• 31 : Aucune disposition de la Charte n’élargit les compétences législatives.

32–33 — Application et disposition de dérogation

32(1) La présente Charte s’applique au Parlement et au gouvernement du Canada, ainsi qu’à la législature et au gouvernement de chaque province, dans les limites de leurs compétences.

32(2) Effet différé de l’article 15 (historique).

33(1) Le Parlement ou la législature d’une province peut déclarer expressément qu’une loi ou une de ses dispositions a effet malgré l’article 2 ou les articles 7 à 15 de la Charte.

33(2–5) Règles d’application, de limite de cinq ans et de reconduction de ces déclarations.

34 — Titre abrégé

Cette partie peut être citée sous le titre : Charte canadienne des droits et libertés.

35 — Reconnaissance des droits existants — ancestraux et issus de traités

(1) Les droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés.

(2) Sont compris parmi les peuples autochtones du Canada les Indiens, les Inuits et les Métis.

(3) Les droits issus de traités s’entendent également des droits issus d’accords sur des revendications territoriales ou susceptibles d’en découler.

(4) Les droits garantis sont également ceux des personnes des deux sexes.