Taxes change, clean energy credits grow, and open banking starts. Renters and builders get faster write-offs; some taxes end. Stablecoins face new rules. Big projects like high-speed rail move ahead.
Your income tax rate drops and first-time buyers get a new-home rebate. The federal fuel charge ends, which may lower fuel costs, and political parties must follow clear privacy rules.
More people can get Indian status if one parent has it. Women who lost band membership by marrying out, and their descendants, can be added back.
Tighter border checks, new drug and money laundering rules, and faster asylum decisions. Government can pause immigration streams; the Coast Guard moves to Defence.
Bail gets harder for repeat and violent crimes. Sentences get tougher, with more weapon bans and faster police action when release rules are broken.
A new federal builder will fund and build affordable homes, using public land. It can partner with cities and non-profits and offer loans and grants.
Canada adds new sanctions for foreign repression and corruption. Some family of sanctioned people lose visas, and broadcasters tied to bad actors can lose licences.
Many goods from Indonesia will get cheaper as tariffs drop. The deal sets clear trade rules and has protections for workers and the environment.
Large users like data centres face new connection rules. Some grid costs may move from electricity bills to taxes, which could lower rates but shift costs to taxpayers.
Garbage pickup and many roads will be run by your city, not Peel Region. Contracts and staff move, and the Province can set rules to guide the change.
Ontario will toughen driving penalties, tighten bail collections, and limit inquest recording. It bans invasive research on dogs and cats and keeps a scholarship for families of fallen officers.
Makers must share repair info, parts, and tools. Car buyers get stronger refund or replacement rights for serious defects.
Ontario will require sexual harassment training for bar staff and all employers. Bars must post signs and keep a policy; workplaces must train workers and supervisors and address online conduct.
Injured workers would get 90% of net wages and pain-and-suffering pay. It speeds payments, funds retraining and medical care, and covers students and volunteers; employers may pay higher premiums.
The bill updates Ontario’s emergency laws for faster, clearer responses. Expect regular public updates, stronger planning, and rules for critical infrastructure and social service providers.
Stronger wildfire rules, new permits, and higher fines aim to keep communities safe. The bill also sets strict rules for underground carbon storage and fixes risky oil and gas wells.
Il établit une constitution provinciale écrite et fait du français la seule langue officielle. Il modifie les règles de contestation judiciaire, protège l'avortement et les soins de fin de vie, et peut refuser certains fonds fédéraux.
Vous pouvez vérifier la qualité de l'air sur votre téléphone. Des normes plus strictes, davantage de capteurs et des règles de planification visent à réduire la pollution et à protéger la santé.
Les membres obtiennent des votes à bulletin secret sur les cotisations et les règles. Les syndicats doivent fournir des rapports financiers annuels et ne peuvent pas utiliser les cotisations obligatoires à des fins politiques ; les menaces contre la dissidence sont interdites.
Les reventes de billets doivent être clairement étiquetées avec des prix équitables, et les abonnements en ligne doivent comporter un bouton d'annulation facile avec des rappels avant que les frais n'augmentent. Les annonces doivent afficher des frais supplémentaires.
De nouvelles tables régionales aident à faire correspondre les nouveaux arrivants aux emplois et services locaux. Les villes peuvent mettre en œuvre des programmes d'établissement, et les immigrants actuels sont protégés contre les changements de règles soudains.
Les entreprises alimentaires doivent donner les aliments invendus sûrs au lieu de les jeter. Le ministre établira un plan et suivra les progrès pour réduire le gaspillage de moitié d'ici 2030.
Les parents ont plus de choix en matière de garde d'enfants dans les lieux communautaires. Les prestataires autonomes doivent respecter des règles de sécurité et des limites d'enfants, et les coordonnateurs peuvent évacuer les sites non sécurisés.
Les médecins pourraient travailler à la fois dans le secteur public et dans le secteur privé, et les cliniques chirurgicales privées pourraient ajouter des lits et garder des patients pour la nuit. Cela pourrait modifier les temps d'attente et qui paie pour les soins.
La police peut prendre votre permis et vous interdire de conduire pendant 30 jours pour des cascades ou des vitesses très élevées, sans accusation criminelle. Conduire pendant l'interdiction entraîne des amendes et de la prison.
Les villes doivent accepter les rapports techniques signés par des professionnels agréés, accélérant ainsi les approbations de développement. Si un rapport certifié cause des dommages, le professionnel et non la ville est responsable.
La plupart des véhicules commerciaux doivent être équipés d'une caméra de tableau de bord orientée vers l'avant qui enregistre pendant la conduite. Les propriétaires doivent les installer et les entretenir et les conducteurs doivent les faire fonctionner.
Exige un plan de dépistage de santé standard pour les pompiers avec des contrôles de cancer et de santé mentale. Le plan doit être rendu public et examiné tous les cinq ans.
Les produits et services légaux dans une province peuvent être vendus ailleurs sans nouvelle approbation. Les règles locales de sécurité, d'âge et de vente s'appliquent toujours.
Les agences publiques ne doivent pas favoriser les entreprises syndiquées ou non syndiquées lors de l'attribution de contrats de construction. Les travailleurs ne peuvent pas être contraints d'adhérer ou de payer des frais syndicaux pour travailler sur des projets publics.
Les locataires de logements de soutien obtiennent des droits de location clairs avec des règles spéciales. Les propriétaires peuvent limiter l'accès, mettre fin aux baux pour des armes, et les règlements établiront les détails.
Les propriétaires doivent fournir des faits complets et répondre à temps ou risquer la confiscation par défaut. Les agences peuvent obtenir et partager vos dossiers plus facilement.
Certains travailleurs gouvernementaux peuvent être transférés à un nouveau service de police indépendant sans perdre leur ancienneté. Leurs syndicats et contrats restent, mais l'indemnité de départ peut ne pas s'appliquer si les rôles restent les mêmes.
Les hôtels peuvent ajouter un frais touristique uniquement dans les zones désignées. Les voyageurs doivent voir tous les frais obligatoires lors de la réservation et peuvent demander à quoi ils paient.
Maintient des règles scolaires, sportives et de santé spécifiques en vigueur même si elles limitent certaines protections de la Charte ou des droits de la personne pendant une durée maximale de cinq ans.
Les soins assurés restent gratuits, mais les médecins peuvent offrir des extras payants avec consentement. Vous devez renouveler votre carte de santé et pouvez voir qui a accédé à vos dossiers médicaux.
Les grands centres de données paieront un nouveau prélèvement annuel à partir de 2026. Les prestations d'invalidité sont révisées et les bénéficiaires actuels passent à un nouveau programme avec des montants fixés par règlement.
Les écoles rouvrent maintenant et les cours reprennent. Les enseignants doivent retourner au travail, bénéficier de quatre ans d'augmentations salariales fixes et de plus de personnel, et les grèves sont interdites jusqu'en 2028.
Exige le dépôt public des transactions d'eau, permet l'eau réutilisée, accélère les décisions et interdit le transfert d'eau entre les bassins fluviaux sans une loi spéciale. L'eau de pluie ou de neige capturée est désormais légalement considérée comme de l'eau.
Speeds approvals for resorts and professional licences. Lets government ID cards access services and creates rules for farm harvest preserves and animal handling.
Accorde à chacun le droit à un environnement sain et crée un nouveau commissaire. Établit un registre public, renforce la participation et protège les travailleurs qui signalent des préjudices.
Si un produit ou un service est autorisé dans une autre province, il peut également être vendu dans cette province. Cela devrait réduire la paperasse et offrir plus de choix, tout en respectant les règles de sécurité.
Les investisseurs bénéficient d'un service de règlement des différends plus rapide avec des indemnités allant jusqu'à 350 000 $. Le projet de loi renforce les règles de promotion, augmente les amendes et protège les personnes qui signalent des actes répréhensibles pour lutter contre les escroqueries.
Accélère une grande reconstruction hydroélectrique avec des règles spéciales d'achat, d'obtention de financement et de travail. Pourrait réduire les coûts de financement et affecter les tarifs d'électricité ainsi que les arrangements pour les travailleurs.
Le ministre peut convenir avec les parents de placer les enfants auprès d'autres gardiens sans passer par le tribunal. Les accords passés depuis le 26 janvier 2024 sont valides, avec protection pour les actions de bonne foi.
Le gouvernement ajoute 465 millions de dollars à des services clés cette année. Davantage d'argent est alloué à la santé, aux soutiens sociaux, au logement, à l'éducation et à la sécurité publique. Pas de nouvelles taxes.
Les appels au 911 seront traités de manière plus fluide et sécurisée. Les agences doivent respecter de nouvelles normes, partager les informations nécessaires pour répondre, signaler les pannes et faire face à des pénalités en cas d'abus.
Les personnes de 16 ans et plus peuvent rédiger un testament. Le mariage n'annule pas votre testament, mais les ruptures annulent généralement les dons faits à un ex. Les tribunaux peuvent utiliser plus de preuves pour exécuter vos volontés.