Projets de loi provinciaux de l'Alberta
Personnel transféré à un service de police indépendant
Certains travailleurs gouvernementaux peuvent être transférés à un nouveau service de police indépendant sans perdre leur ancienneté. Leurs syndicats et contrats restent, mais l'indemnité de départ peut ne pas s'appliquer si les rôles restent les mêmes.
Règles de transparence et de confiance sur les frais touristiques
Les hôtels peuvent ajouter un frais touristique uniquement dans les zones désignées. Les voyageurs doivent voir tous les frais obligatoires lors de la réservation et peuvent demander à quoi ils paient.
Loi sur des approbations plus rapides et l'accès aux identifiants
Speeds approvals for resorts and professional licences. Lets government ID cards access services and creates rules for farm harvest preserves and animal handling.
Choix en matière de soins de santé et réforme des services assurés
Les soins assurés restent gratuits, mais les médecins peuvent offrir des extras payants avec consentement. Vous devez renouveler votre carte de santé et pouvez voir qui a accédé à vos dossiers médicaux.
Levy sur les centres de données et réforme du handicap
Les grands centres de données paieront un nouveau prélèvement annuel à partir de 2026. Les prestations d'invalidité sont révisées et les bénéficiaires actuels passent à un nouveau programme avec des montants fixés par règlement.
Limite la discipline hors service; interdit les mandats DEI
Empêche les régulateurs de punir la plupart des discours hors travail et interdit la formation obligatoire DEI ou de biais à moins qu'elle ne soit liée aux compétences professionnelles ou à l'éthique de base.
Réécriture des règles sur les initiatives, les élections et la justice
Ajoute de nouvelles étapes et vérifications d'identité pour les initiatives citoyennes, augmente les règles de signature de nomination, modifie les règles des avocats et des juges de paix, et envoie un paiement unique à l'aide juridique.
Loi de nettoyage des lois techniques
Corrections principalement techniques à de nombreuses lois ; pas de nouveaux programmes. Cela limite le pouvoir réglementaire du cabinet et clarifie les inspecteurs des abeilles, le consentement municipal pour les mauvaises herbes, les ordres de destruction de cultures et l'utilisation des frais de commercialisation agricole.
Dépistages obligatoires précoces en lecture et en mathématiques
Les jeunes enfants de la maternelle à la 3e année seront dépistés en lecture et en mathématiques. Les écoles doivent fournir les résultats aux parents et à la province.
Règles sur l'eau renforcées : Réutilisation et transparence
Exige le dépôt public des transactions d'eau, permet l'eau réutilisée, accélère les décisions et interdit le transfert d'eau entre les bassins fluviaux sans une loi spéciale. L'eau de pluie ou de neige capturée est désormais légalement considérée comme de l'eau.
Règles sur les centres de données et la fiabilité d'abord
Donne au gouvernement et à l'opérateur du réseau de nouveaux pouvoirs pour gérer de grands utilisateurs d'électricité comme les centres de données. Votre facture d'électricité ou de gaz pourrait changer pour inclure les pertes de ligne ou les coûts des pilotes.
Protection des règles scolaires, sportives et de santé
Maintient des règles scolaires, sportives et de santé spécifiques en vigueur même si elles limitent certaines protections de la Charte ou des droits de la personne pendant une durée maximale de cinq ans.
Développer l'industrie du stockage d'énergie et des batteries
Exige des plans pour ajouter des batteries au réseau et construire une chaîne d'approvisionnement locale en batteries. Vise à réduire les factures, améliorer la fiabilité et créer des emplois.
Loi sur la protection des lanceurs d'alerte des travailleurs de la santé
Les travailleurs de la santé peuvent signaler des risques pour la sécurité ou des violations de la loi sans crainte de punition. Les employeurs doivent protéger les lanceurs d'alerte, enquêter et publier des rapports annuels.
Les traités ont besoin de lois locales pour s'appliquer
Les accords internationaux ne changeront pas les règles provinciales à moins que l'assemblée législative n'adopte une loi locale. Les avantages commerciaux et la reconnaissance des qualifications pourraient prendre plus de temps à se réaliser.
Règles renforcées pour les collèges de carrière privés
Les étudiants doivent signer des contrats écrits et peuvent obtenir des remboursements d'un nouveau fonds de protection si les écoles échouent. Les écoles ont besoin de licences, contribuent au fonds et font face à des inspections.
Évaluations des menaces élargies et recrutement policier
La loi permet au gouvernement de collecter des dossiers pour effectuer des évaluations des menaces et d'avertir la police si le danger est immédiat. Elle permet également aux résidents permanents de rejoindre certains services de police et clarifie les transferts de détenus.
Règles de conflit plus strictes pour les élus
Les élus doivent éviter même l'apparence de conflit et suivre des règles sur les cadeaux plus strictes. Le personnel senior obtient un code de conduite obligatoire et plus de divulgation au Commissaire à l'éthique.
Augmenter le salaire minimum et protéger les pourboires
Le salaire minimum passe à 18 $ d'ici 2027 et augmente ensuite avec l'inflation. Les pourboires doivent aller aux travailleurs et les employeurs ne peuvent pas les compter ou les garder.
Les enseignants rappelés au travail dans le cadre d'un accord de quatre ans
Les écoles rouvrent maintenant et les cours reprennent. Les enseignants doivent retourner au travail, bénéficier de quatre ans d'augmentations salariales fixes et de plus de personnel, et les grèves sont interdites jusqu'en 2028.
Mental Health Services Protection Amendment Act, 2025
The Minister will set standards and decide which services need licences; others may just register. Facility names, posted information, and appeal deadlines may change.
Red Tape Reduction Statutes Amendment Act, 2025
Alberta streamlines many laws. Expect email tenancy notices, tighter charity oversight by a Director, narrower child death reviews, student association mergers, small border fixes, and an energy law repeal.
Financial Statutes Amendment Act, 2025 ($)*
Most workers will pay less income tax. It also changes income support and legal aid funding, shifts surplus savings, raises train fuel tax, and ends some adoption health benefits.
Professional Governance Act
One law sets common rules for many professions. You can check who is registered, see discipline results, file complaints, and expect fair, faster decisions.
Wildlife Amendment Act, 2025
Hunters need clear permission on private land. The bill adds e-licences, allows tracking dogs, updates gear rules, and makes it easier to bring injured wildlife to care.
Agricultural Operation Practices Amendment Act, 2025*
The law adds biogas digestate and organic materials to farm rules. It gives the public more time to speak and lets inspectors act faster on risks.
Critical Infrastructure Defence Amendment Act, 2025
It adds a 2 km border strip, large oil and gas sites, and company head offices as protected areas. Blocking or interfering there can bring tougher fines or jail.
Information and Privacy Statutes Amendment Act, 2025
The province's statistics office can collect, link, and publish more non-personal data. You may be asked for information, and more public reports will appear.
Automobile Insurance Act
After a crash, your insurer pays set benefits for care and income. Most injury lawsuits are blocked, with limited exceptions, starting in 2027.
iGaming Alberta Act
A new Crown corporation will run legal online gambling in Alberta. Private sites must register and follow rules on ads, safety, and data; minors are banned.
Public Safety and Emergency Services Statutes Amendment Act, 2025*
It changes emergency powers, police oversight, and scrap metal sales. Expect clearer emergency notices, more kinds of disaster help, a simpler complaint system, and ID checks for all sellers.
Municipal Affairs Statutes Amendment Act, 2025*
It updates voting access and council meeting rules. It also strengthens new home warranty protections, limits school site fees, and guides how towns share roads, water, waste, and emergency services.
Education Amendment Act, 2025
The Province can take land for new schools and lease it to boards. Private schools are renamed independent, and teacher discipline and trustee rules change.
Energy and Utilities Statutes Amendment Act, 2025
Electricity will use day-ahead and real-time prices. Bills may include a small education fee, and some areas may get hydrogen-blended gas with separate charges and local consent.
Compassionate Intervention Act
A new panel can order short assessment and care when drug use may cause harm, requiring hospital or community plans. People keep lawyer rights and can seek reviews.
Election Statutes Amendment Act, 2025*
The bill changes how Alberta votes and how campaigns get money. It sets new voting rules, donation limits, spending caps, and timelines for recalls, initiatives, and referendums.
Health Statutes Amendment Act, 2025*
Provincial agencies will run hospitals and ambulances. The Health Minister can declare local emergencies, and new discharge rules may bring small fines and overstay fees.
Community Foundation of Lethbridge and Southwestern Alberta Act
The bill updates rules for the local community foundation. It sets board terms, honors donor wishes, and allows careful investing, so more grants can help Southwestern Alberta.
Burman University Amendment Act, 2025*
The law updates names and location for Burman University. It keeps the same property tax break for campus housing and a few staff homes, with no other changes.
Alberta Organ Donor Question on Tax Returns
Alberta may add a donor question to your tax return. If CRA agrees, your choice can be sent to the provincial registry to sign up or update your record.
Workers' Tips Protected in Alberta
Tips and service charges go to workers. Tip pooling needs a written plan with clear sharing rules.
Arts and Creative Economy Advisory Council Act
A new council will review arts funding, cut red tape, and draft a plan by 2025. The Minister must publish reports, carry out the plan, and report progress each year.
Psycho-Educational Assessment Access Act
Creates a temporary panel to study school testing and mental health help. No immediate changes; you may share input, and later laws could cut wait times and costs.
Reconciliation Implementation Act
The government must make a reconciliation plan, consult Indigenous Nations before some bills, and report each year. Plans and reports must be posted online and translated into key Indigenous languages.
Child and Youth Advocate (Parent and Guardian Liaison) Amendment Act, 2024*
Families get one contact for help with health, schools, and services. Talks are private, with child safety reporting, and yearly public stats.
Appropriation Act, 2025 ($)
This law lets Alberta spend money for 2025–26. It funds health care, schools, roads, and safety, with an emergency fund. It does not change taxes.
Appropriation (Supplementary Supply) Act, 2025 ($)
The bill adds money to keep programs running this year. More funds go to parks, public safety, jobs, and mental health and addiction services.
Alberta Bill of Rights Amendment Act, 2024*
It sets clearer rights for property, speech, and medical consent. Courts can block government actions, unless a law reasonably limits rights or the Legislature overrides them.
Early Learning and Child Care Amendment Act, 2024
Child care programs face stricter rules, inspections, and fines. Parents will see posted licences and reports, and unsafe areas can be closed until problems are fixed.
Health Statutes Amendment Act, 2024 (No. 2)
Alberta creates new health corporations under minister control. Surgery for transgender minors is banned now, and youth hormones will need minister approval later; labour and privacy rules also change.
Education Amendment Act, 2024*
Schools must stay open in emergencies when possible. Parents get 30 days' notice and must consent to lessons on gender and sexuality; pronoun changes under 16 need parental consent.
Meat Inspection Amendment Act, 2024
Fines rise to $100,000, with jail still possible. Government has two years from discovery to lay charges; day-to-day rules stay the same.
Fairness and Safety in Sport Act
Schools and sport groups must set clear play rules and report complaints. The Minister may issue guidelines, and people who follow the law get some legal protection.
Service Alberta Statutes Amendment Act, 2024*
A new tribunal settles condo fights faster. Public projects must pay contractors on set deadlines, helping trades get paid sooner.
Justice Statutes Amendment Act, 2024
You can choose an oath or affirmation, and some filings may go online. More health sites get protest protections, and Alberta adds two ridings and updates boundaries.
Financial Statutes Amendment Act, 2024 (No. 2) ($)
Many people will pay less provincial tax and see higher benefits in 2025. Future increases are capped at 2%, and EV owners pay a new $200 annual fee.
Protection of Privacy Act*
Alberta sets strict privacy rules for public bodies. You get clear collection notices, breach alerts, and stronger rights to correct errors, and public bodies must run privacy programs.
Access to Information Act*
You can request government records with a target reply in about six weeks. Some records are closed longer, but public-interest releases and whistleblower protections are stronger.
All-season Resorts Act
Alberta would centralize all-season resort approvals under the Tourism Minister. More resorts could be built on public land, while some current uses and access may be reduced.
Payday fees cut; liquor, cannabis markups set
Payday loans get slightly cheaper. The Minister can set liquor and cannabis wholesale prices, and people can sign key documents by video.
Alberta sets cancer wait time standards
The bill creates clear timelines for cancer diagnosis and treatment. Hospitals must report results online, and the minister must publish fix-it plans and add resources when targets are missed.
Alberta to Ban Pensions Buying Farmland
Pension plans and trust companies could not buy or mortgage most farmland. Existing deals can stay, but new interests would be blocked by land titles.
Foreign Credential Advisory Committee Act
Alberta will set up a temporary panel to review how foreign credentials are recognized. It may suggest ways to speed licensing in shortage fields.
Provincial Priorities Act*
Cities, schools, and hospitals must get provincial approval before making deals with Ottawa. This could align projects with Alberta plans but may add delays to housing, transit, and research.
Municipal Affairs Statutes Amendment Act, 2024*
You must show photo ID and be on a voter list. Corporations and unions may donate; the province can dismiss councillors, and cities can offer tax breaks to build homes.
Emergency Statutes Amendment Act, 2024
Elections move to October. The province can act faster in fires, floods, droughts, and pandemics, set water limits, and direct municipal response; towns face new reporting, cost, and compensation rules.
Health Statutes Amendment Act, 2024
Alberta will replace its health authority with sector agencies. Ministers set targets and can move staff; your care continues, with more data sharing to run the system.
Medicine Hat Community Foundation Updates
The bill updates the foundation’s service area and committee. It may change who can get grants in southeast Alberta, but it adds no taxes or new programs.
Providence Centre Corporation Renamed in Law
The non-profit keeps operating with a new legal name. Services and agreements stay the same while forms and emails may show the new name.
Rosebud Arts School Charter Modernized
The law for this Alberta arts school is updated. It adds scholarships and apprenticeships, reshapes the board, protects board members, and ends public access to records at the head office.
Permanent Coal Ban in Sensitive Eastern Slopes
It bans coal in the most sensitive areas and pauses other coal until new land plans. It protects headwaters and wildlife and requires six months of Indigenous and community consultation.
Financial Statutes Amendment Act, 2024 ($)
New land and mortgage levies raise closing costs, and tobacco will cost more. A $5,000 worker bonus, business tax credit tweaks, and a new fund change Alberta's budget rules.
Public Safety Statutes Amendment Act, 2024
The province can set up its own police units with a new oversight board. Courts may order electronic monitoring to track people under bail or probation.
Consumer Protection (Life Leases) Amendment Act, 2024*
Alberta sets clear rules for life lease housing. You get a 10-day cooling-off period, faster refunds with interest, and entrance fees held safely, plus limits and notice on fee increases.
Real Property Governance Act
The province will track all its land and buildings in one system. Infrastructure gets first chance to keep surplus sites for public needs before any sale.
Red Tape Reduction Statutes Amendment Act, 2024
Traffic tickets and court notices can come online. The Minister will set liquor and cannabis wholesale prices; library boards and other rules are updated.
Canadian Centre of Recovery Excellence Act
Alberta will create a centre to study what works in mental health and addiction care. It can collect some health data with safeguards and help set province-wide standards.
Utilities Affordability Statutes Amendment Act, 2024
Your default power stays the same, now called the Rate of Last Resort. City fees won't track market spikes, and some utility deals need approval from the utilities regulator.
Municipal Government (National Urban Parks) Amendment Act, 2023
Cities must meet provincial rules before talking to Ottawa about National Urban Parks. Deals made without approval won't count, so park plans may take longer.
Skilled Trades and Apprenticeship Education (Valuing Skilled Workers) Amendment Act, 2024
Only certified workers or apprentices can do listed trade work. Alberta will set task lists in a year, involve unions in training, and get advice from workers and employers.
Housing Statutes (Housing Security) Amendment Act, 2023
Rent hikes are capped and can't jump between tenants through 2028. The province must set yearly targets for affordable homes and report results.
Appropriation Act, 2024 ($)
Authorizes spending April 2024 to March 2025 for health, education, roads, and supports. Keeps services running and allows some fund shifts. No tax changes.
Appropriation (Supplementary Supply) Act, 2024 ($)
The province adds money for health care, mental health, police, farms, and parks. It also increases student loan funds this year.
Alberta Taxpayer Protection Amendment Act, 2023
Alberta can't add a sales tax or raise income taxes without a province-wide vote. Your taxes stay the same unless voters approve a change.
Alberta Pension Protection Act
Alberta must hold a province-wide vote before moving to its own pension plan. Any new plan must match or beat CPP benefits with equal or lower contributions.
Opioid Damages and Health Care Costs Recovery Amendment Act, 2023
The province can sue more companies over opioid costs, including consultants and ingredient makers. Lawsuits could recover money for addiction care; your prescriptions do not change.
Tax Statutes Amendment Act, 2023 ($)
It keeps gas cheaper in 2023 and makes booking sites collect the tourism levy. It also aligns tax rules, expands e-filing, and eases the disability credit.
Public Sector Employers Amendment Act, 2023*
Government can set pay rules for non-union staff and boards, and steer union talks. Employers must report and repay extra pay.
Public Health Amendment Act, 2023
During emergencies, Alberta cabinet sets broad health rules, not the top doctor. Health officers handle specific people or places, and public orders must be posted online.
Engineering and Geoscience Professions Amendment Act, 2023
Workers and employers can use the job title "software engineer" without a professional engineering licence. It does not let them do licensed engineering work or claim to be licensed.
Justice Statutes Amendment Act, 2023
Ethics investigations pause during elections. Six more judges aim to cut court waits, and estate rules are clearer for families and executors.
Alberta housekeeping bill updates many laws
It fixes errors, uses business-day deadlines, and modernizes notices. Teacher listings are clearer; cities get simpler timelines; trades, health colleges, and business financing rules are updated.
Modernizes St. Joseph’s College governance and degrees
Updates a 1926 law for St. Joseph’s College. Clarifies who runs it and lets approved programs grant diplomas and, with provincial approval, degrees.
Education (Class Size and Composition) Amendment Act, 2023
Schools must report class sizes and supports each year, posted online. A new commission will study class size and staffing and guide province-wide standards.
Alberta Health Care Insurance (Access Fees) Amendment Act, 2023
You can’t pay extra to see a publicly funded doctor or dentist faster. The province will enforce the rules and refund illegal fees; non-insured services can still be charged.