Colombie-Britannique Projets de loi
Examen de la santé et de l'indemnisation des pompiers
Établit un plan provincial pour le dépistage du cancer, des examens physiques avec des contrôles de santé mentale, et des tests de laboratoire pour les pompiers éligibles. Exige un examen de l'indemnisation des travailleurs et un rapport public.
On-the-Spot 30-Day Driving Ban
Police can take your licence and ban you from driving for 30 days for stunts or very high speeds, without a criminal charge. Driving while banned carries fines and jail.
Caméras de tableau de bord obligatoires pour les véhicules commerciaux
La plupart des véhicules commerciaux doivent être équipés d'une caméra de tableau de bord orientée vers l'avant qui enregistre pendant la conduite. Les propriétaires ou les locataires doivent les installer et les entretenir, et les conducteurs doivent les garder allumées.
Certified Professionals Streamline Development Approvals
Cities must accept technical reports signed by licensed professionals, speeding up development approvals. If a certified report causes harm, the professional not the city is responsible.
Secret du Cabinet, Frais de Carburant et Réformes du Logement
Cette loi protège certains dossiers du cabinet, met à jour les objectifs de véhicules électriques, permet des frais pour le programme de carburant et modifie les règles sur le logement, la location et les prisons. Elle pourrait augmenter les coûts et limiter les examens judiciaires.
Réforme des plaintes et des appels en milieu de travail plus rapide
Rend le traitement des plaintes plus rapide, ajoute des réunions de résolution requises et exige des dépôts pour faire appel des ordres de paiement. Cela affecte les travailleurs, les employeurs et les appels.
Nouvelles règles pour les baux de logement de soutien
Le logement de soutien obtiendra des règles de location spéciales et une action plus rapide lorsque des armes sont impliquées. Les opérateurs peuvent limiter l'accès et l'entrée du personnel, et la direction de la location peut approuver ou modifier des ordres.
Safe Access to Schools Sunset Extended
Keeps current safe access rules for school entrances in place longer by extending the law's end date. No new duties, penalties, or daily changes.
Zones d'accès sécurisé pour les sites de culte
Les lieux de culte peuvent afficher des panneaux pour créer une zone protégeant l'entrée et le culte. À l'intérieur de la zone, vous ne pouvez pas bloquer, intimider ou presser les gens, et la police peut procéder à des arrestations en cas de violations.
Government Given New Contract Logging Powers
The law lets the government hire contractors to cut Crown timber and set tougher site rules. It requires public maps and can allow road building to reach work sites.
Nouvelles règles de participation et de règlement des différends pour les Autochtones
Crée des discussions techniques et de direction par étapes et un processus de différend neutre pour la participation autochtone dans les examens de projets. Le Bureau d'évaluation environnementale doit publier des résumés, et les tribus américaines sont exclues.
Nouveaux impôts sur les services, crédit d'investissement, prestation pour personnes handicapées
Ajoute une taxe de vente à de nombreux services professionnels et crée un nouveau crédit d'impôt pour investissement. Commence un supplément mensuel pour les personnes handicapées et suspend certains ajustements d'inflation de l'impôt sur le revenu.
Renouvellements en ligne et permis intérimaires électroniques
Les conducteurs peuvent demander, renouveler ou remplacer des permis en ligne et obtenir des permis temporaires électroniques. Vous devez mettre à jour votre courriel auprès d'ICBC et ICBC peut demander une preuve d'admissibilité.
Règles plus strictes pour la confiscation de biens
La loi renforce les règles concernant les revendications de biens saisis et permet aux tribunaux de confisquer des biens si les propriétaires manquent des délais. Elle permet également aux fonctionnaires de partager certains dossiers et de retarder l'information aux personnes concernées.
Abroger la taxe sur la spéculation et les logements vacants
Met fin à la taxe provinciale sur les maisons vides ou sous-utilisées après une date fixée. Les déclarations, audits et paiements des années passées restent applicables.
Le traité Kitselas entre en vigueur
La loi rend le traité Kitselas juridiquement contraignant et donne aux Kitselas la propriété et le contrôle de terres définies. Elle modifie les règles sur l'agriculture, la foresterie, les impôts et les services hospitaliers.
Le traité K’ómoks établit des règles sur les terres et le littoral
La loi donne à K’ómoks la propriété de certaines terres et le contrôle du littoral. Elle modifie les droits forestiers et supprime les règles de réserve agricole sur ces terres.
Inclure les lésions cérébrales graves dans la Loi sur la santé mentale
Les personnes ayant des lésions cérébrales graves qui nuisent au jugement ou au comportement pourraient être évaluées et traitées en vertu de la Loi sur la santé mentale, et parfois retenues à l'hôpital sans consentement.
Abrogation de la clause de la Loi sur l'interprétation
Cela supprime une règle utilisée pour interpréter de nombreuses lois. Elle entre en vigueur immédiatement après l'approbation finale et peut modifier la façon dont certaines lois s'appliquent.
Code standard pour les élus locaux
Un code établit des règles claires et un enquêteur externe gère les plaintes. Les conseils doivent adopter toutes ou aucune des recommandations de l'enquêteur et publier des résumés publics et des rapports annuels.
Congé parental garanti pour les élus
Les conseillers locaux peuvent prendre jusqu'à 26 semaines de congé parental payé et conserver leur siège. Les réunions peuvent toujours avoir lieu s'il y a trop peu de membres, avec l'aide du ministre.
Transparence obligatoire du financement pour les groupes de plaidoyer
Les groupes qui plaident doivent rendre compte publiquement du financement gouvernemental et étranger et afficher des avis clairs sur leur site web. Les citoyens peuvent demander aux tribunaux de faire respecter les règles ; de fortes amendes peuvent s'appliquer.
Aboriginal Title Transparency Act
New Strategic Investments Fund
Creates a $400 million fund to back major projects with grants, loans, equity, or loan guarantees. Rules and who qualifies will be set later.
Bridge Funding to Keep Services Running
Allows the government to pay for core services and grants at the start of the year. Keeps hospitals, schools, and benefits running until the full budget is passed.
Automatic Recognition of Goods and Services
Products and services legal in one province can be sold elsewhere without a new approval. Local safety, age, and sales rules still apply.
New Oversight for International Student Programs
Schools must be officially designated to recruit or teach international students. Students can check an online list and must get clear program, cost, and support information.
Abrogation de la réforme des professions de la santé
Maintient les règles actuelles pour les régulateurs de la santé et arrête les réformes prévues. Les processus de plaintes et de discipline restent les mêmes ; les changements n'entrent pas en vigueur pendant 18 mois.
Monthly Long-Term Care Waitlist Reporting
Health authorities must publish monthly long-term care waitlist numbers and a yearly plan to reduce waits. The goal is to free hospital beds and help families get care faster.
Abrogation de la réforme des professions de la santé
Ce projet de loi annule la réforme de 2022 et maintient les collèges de santé actuels et les processus de plainte. L'abrogation commence 18 mois après qu'elle devienne loi.
Accès élargi aux prestations en cas d'accidents catastrophiques
Les personnes gravement blessées dans des accidents obtiennent plus de temps et des règles d'amputation assouplies pour être admissibles à des soutiens d'assurance plus importants. S'applique aux blessures survenues le 1er mai 2021 ou après.
Open Bidding for Public Construction
Public agencies must not favor union or non-union firms when awarding construction contracts. Workers cannot be forced to join or pay union fees to work on public projects.
Mandatory Controlled Entry for School Buildings
Most exterior doors will be locked during school hours. Visitors must check in at the office and designated entrances will be monitored.
Fermer les sites de surdose et suspendre les prestations
Cela fermerait les sites de consommation de drogues supervisés financés par la province, exigerait de ne pas consommer de drogues illégales dans les logements financés et suspendrait les prestations après une possession de drogue jusqu'à ce que le traitement soit terminé.
Veterans and First Responders Month
The province will call November 'Veterans and First Responders Month.' It creates no new holiday, pay, or services.
Stricter Access Rules and Shared Services
Makes it harder to get broad records and lets government share personal data across programs. Some records will be published; FOI requests must be specific and may take longer.
Asserting Assembly Independence
This motion says the assembly can choose its own debates. It is ceremonial and does not change services, laws, taxes, or daily life.