Projets de loi provinciaux de la Colombie-Britannique
Interdiction de conduire de 30 jours sur-le-champ
La police peut prendre votre permis et vous interdire de conduire pendant 30 jours pour des cascades ou des vitesses très élevées, sans accusation criminelle. Conduire pendant l'interdiction entraîne des amendes et de la prison.
Caméras de tableau de bord obligatoires pour les véhicules commerciaux
La plupart des véhicules commerciaux doivent être équipés d'une caméra de tableau de bord orientée vers l'avant qui enregistre pendant la conduite. Les propriétaires doivent les installer et les entretenir et les conducteurs doivent les faire fonctionner.
Rationalisation des approbations de développement pour les professionnels certifiés
Les villes doivent accepter les rapports techniques signés par des professionnels agréés, accélérant ainsi les approbations de développement. Si un rapport certifié cause des dommages, le professionnel et non la ville est responsable.
Plan de dépistage de santé standard pour les pompiers
Exige un plan de dépistage de santé standard pour les pompiers avec des contrôles de cancer et de santé mentale. Le plan doit être rendu public et examiné tous les cinq ans.
Nouveau Fonds d'investissements stratégiques
Crée un fonds de 400 millions de dollars pour soutenir des projets majeurs avec des subventions, des prêts, du capital ou des garanties de prêt. Les règles et les critères d'admissibilité seront établis ultérieurement.
Reconnaissance automatique des biens et services
Les produits et services légaux dans une province peuvent être vendus ailleurs sans nouvelle approbation. Les règles locales de sécurité, d'âge et de vente s'appliquent toujours.
Appels d'offres ouverts pour la construction publique
Les agences publiques ne doivent pas favoriser les entreprises syndiquées ou non syndiquées lors de l'attribution de contrats de construction. Les travailleurs ne peuvent pas être contraints d'adhérer ou de payer des frais syndicaux pour travailler sur des projets publics.
Entrée contrôlée obligatoire pour les bâtiments scolaires
La plupart des portes extérieures seront verrouillées pendant les heures de classe. Les visiteurs doivent se présenter au bureau et les entrées désignées seront surveillées.
Drug Recovery and Community Safety Act
Demandes de salaire et dépôts d'appel plus rapides
Les plaintes salariales doivent être examinées plus rapidement avec des étapes de résolution précoce. Les appels sur les ordres de paiement nécessitent généralement un dépôt égal au montant dû, sauf réduction.
Nouvelles règles pour les baux de logement de soutien
Les locataires de logements de soutien obtiennent des droits de location clairs avec des règles spéciales. Les propriétaires peuvent limiter l'accès, mettre fin aux baux pour des armes, et les règlements établiront les détails.
Demandes en ligne et permis de conduire électroniques
Vous pouvez demander ou remplacer un permis en ligne si vous êtes admissible. Vous devez informer la SAACB dans les 10 jours si votre courriel change et les permis intérimaires peuvent être électroniques.
Financement de transition pour maintenir les services en fonctionnement
Permet au gouvernement de payer pour les services essentiels et les subventions au début de l'année. Maintient les hôpitaux, les écoles et les prestations en fonctionnement jusqu'à ce que le budget complet soit adopté.
Règles plus strictes pour la confiscation civile
Les propriétaires doivent fournir des faits complets et répondre à temps ou risquer la confiscation par défaut. Les agences peuvent obtenir et partager vos dossiers plus facilement.
Nouvelle supervision des programmes pour étudiants internationaux
Seules les écoles approuvées peuvent recruter ou enseigner aux étudiants internationaux. Les inspecteurs peuvent entrer, vérifier les dossiers, et les écoles peuvent perdre leur désignation et être répertoriées publiquement.
Mois des Anciens Combattants et des Premiers Intervenants
La province appellera novembre 'Mois des Anciens Combattants et des Premiers Intervenants.' Cela ne crée aucun nouveau jour férié, salaire ou service.
Règles d'accès plus strictes et services partagés
Rend plus difficile l'obtention de dossiers larges et permet au gouvernement de partager des données personnelles entre les programmes. Certains dossiers seront publiés ; les demandes d'accès à l'information doivent être spécifiques et peuvent prendre plus de temps.
Rapport mensuel sur les listes d'attente en soins de longue durée
Les autorités sanitaires doivent publier des chiffres mensuels sur les listes d'attente en soins de longue durée et un plan annuel pour réduire les temps d'attente. L'objectif est de libérer des lits d'hôpital et d'aider les familles à obtenir des soins plus rapidement.
Projet de loi budgétaire : Réforme des impôts, du logement et de l'embauche
Augmente certains impôts et ajoute une taxe de vente à plusieurs services. Modifie les impôts sur le logement, crée des crédits d'impôt pour les entreprises et transfère la supervision de l'embauche dans la fonction publique au gouvernement.
Affirmation de l'indépendance de l'Assemblée
Cette motion dit que l'assemblée peut choisir ses propres débats. C'est cérémoniel et ne change pas les services, les lois, les impôts ou la vie quotidienne.
La Colombie-Britannique rend les lois en ligne officielles et accessibles
Crée un site web gouvernemental officiel avec des lois à jour sur lesquelles vous pouvez compter. Il publie des versions actuelles et passées et permet aux fonctionnaires de corriger de petites erreurs de publication.
La Colombie-Britannique rend les règlements en ligne officiels
Les règles seront publiées en ligne dans des versions actuelles et passées. Vous ne pouvez pas être puni pour une règle dont le public n'a pas été informé.
La C.-B. peut poursuivre les entreprises de vapotage pour les coûts de santé
Le gouvernement peut poursuivre les fabricants et les vendeurs de vapotage pour récupérer les coûts de santé et de prévention. Les tribunaux peuvent utiliser des données de population afin que les dossiers médicaux individuels restent privés.
La Colombie-Britannique ajoute des gelées de crédit gratuites et des alertes
Vous pouvez ajouter des alertes de sécurité gratuites ou geler votre crédit pour bloquer de nouvelles vérifications de crédit. Les bureaux doivent vous donner votre score gratuitement chaque mois et corriger les erreurs.
La Colombie-Britannique limite les plans de sécurité pour les enfants à 45 jours
Les fonctionnaires peuvent établir des plans de sécurité courts pour protéger les enfants sans ordonnance judiciaire. Les plans peuvent être verbaux, durer jusqu'à 45 jours, et les parents peuvent demander des conseils juridiques.
Clarifier l'autorité du directeur sur les soins de santé mentale
Les directeurs d'hôpital peuvent autoriser et fournir des traitements énumérés sur le formulaire de consentement signé d'un patient. Le changement clarifie les soins autorisés et peut réduire les retards.
La Colombie-Britannique prévoit un paiement rapide pour la construction
Les propriétaires doivent payer des factures de construction valides dans les 28 jours. Les sous-traitants obtiennent des dates de paiement fixes, des intérêts sur les paiements en retard et des décisions rapides en cas de litige.
La province met fin aux transferts de santé des assureurs, met à jour les fonds pour enfants
Les conducteurs conservent leur couverture ICBC passée. Le projet de loi établit une taxe rétroactive payée par ICBC et clarifie quand le Curateur public gère l'argent des enfants, avec des règles supplémentaires pour les enfants autochtones.
La Colombie-Britannique accélère les petites maisons, renforce les locations à court terme
La plupart des terrains à maison individuelle peuvent ajouter plus de petites maisons après la mi-2026. Les villes doivent suivre les règles provinciales et peuvent faire face à des exigences de stationnement plus faibles.
La Colombie-Britannique introduit un congé médical non rémunéré de 27 semaines
Les travailleurs peuvent prendre jusqu'à 27 semaines de congé pour une maladie grave avec un certificat médical et conserver leur emploi. Le congé est non rémunéré.
BC contrôle l'énergie crypto, partenariats avec les Premières Nations
Permet au gouvernement de limiter les grands utilisateurs d'énergie comme la crypto et l'IA pour protéger l'approvisionnement domestique. Il permet également la co-propriété d'une nouvelle ligne de transmission avec des partenaires autochtones ; les factures pourraient changer.
Caméras de tableau de bord requises dans les véhicules commerciaux de la Colombie-Britannique
Les véhicules commerciaux doivent enregistrer la route devant chaque fois qu'ils sont conduits. Les propriétaires et les locataires paient pour les caméras et leur entretien, et les conducteurs ne doivent pas les bloquer ou les désactiver.
La Colombie-Britannique accélère les permis avec des rapports certifiés
Les permis avec des rapports techniques seront approuvés plus rapidement lorsqu'un professionnel agréé signe le rapport. Vous devrez peut-être engager un professionnel agréé et il prend la responsabilité légale.
BC updates pensions, police watchdog, FHSA protections
The law tweaks pensions, adds a civilian deputy to the police watchdog, protects first-home savings, and sets clear papers for land transfers after a death.
BC Updates Licensing, Distracted Driving, Motorcycle Gear
Novice drivers may move up faster after approved training. Motorcyclists need more gear, and distracted driving rules tighten; your driving history from other places may also count.
Faster Orders to Stop Intimate Image Abuse
Lets a tribunal and court quickly stop sharing intimate images without consent and award damages. Streamlines steps, protects privacy, and lets the ministry gather info to help victims.
BC updates campus sexual violence rules
Colleges and universities must post, review, and report on sexual violence policies. Students get training and a voice; complainants may learn steps and outcomes.
Schools Can Run Licensed Child Care
Public school boards can run licensed child care on school grounds. Families may see more nearby options and simpler drop-offs; fees and hours vary by district.
School Boards Gain Land and Housing Powers
School boards can more easily get land for schools and housing, with oversight. Some meetings may be closed to protect privacy and Indigenous talks.
BC Expands Recovery of Public Health Costs
If you sue or settle, a set amount for public care may go to the government. Insurers and people who are sued must give notice, share records, and help.
October becomes Korean Heritage Month in B.C.
B.C. would officially mark October as Korean Heritage Month. It's symbolic and voluntary, with no new programs, costs, or days off.
BC to Notify Patients of Dangerous Waits
Health authorities must warn if your wait exceeds safe times and list options in other regions. The Minister will publish yearly counts of patients who died before scheduled care.
BC tweaks property tax caps for utilities
Cities must follow new caps on utility property taxes and a new regional rate for homes. Your property tax or utility bill could change depending on local decisions.
B.C. Caps Rent Hikes Between Tenants
Landlords could not reset rent to market when a tenant leaves. New rent would be about the last rent plus the annual cap.
Vancouver Council Could Take Over Parks
Vancouver voters may decide to dissolve the Park Board. If approved, City Council would run parks, keep current rules at first, and set stronger protections for designated permanent parks.
BC to plan firefighter health screenings
The bill orders a province-wide screening plan for firefighters, including cancer and mental health checks. It also reviews workers’ compensation rules for firefighter illnesses.
BC limits sick notes for short absences
Employers can’t ask for a doctor’s note for short sick leave in certain cases set by regulation. This saves time for workers and clinics once the rules start.
British Columbia updates wildfire, election, development rules
It sets fair wildfire timelines, allows boat and seaplane inspections, and updates local election rules. Owners get tax sale notices, and some Metro Vancouver projects avoid new regional fees temporarily.
BC fast-tracks clean energy projects
Permits for select wind and a new power line will move faster under one regulator. Some projects skip environmental assessment, with fewer public steps and quicker construction.
B.C. Speeds Up Hospitals, Schools, Transit
Lets the province name priority projects and cut red tape. Faster permits and reviews aim to build hospitals, schools, and transit sooner while keeping Indigenous engagement rules.
BC Budget Funds 2025 Services and Projects
Lets B.C. pay for health care, schools, and other services in 2025–26. Funds approved projects and paycheques; no new taxes.
BC Budget Changes Taxes, Film, and Benefits
BC changes tax credits, film incentives, and property tax rules. Low-income benefits, apprenticeships, First Nations land exemptions, and homeowner relief are updated, and some vehicle taxes won't be charged twice.
B.C. gains new trade and toll tools
B.C. can accept goods and services approved in other provinces and set new road or ferry tolls, and guide public purchasing. Most powers end in 2026.
Provincial Lawmakers Can't Hold Local Office
If a local official wins a provincial seat, they automatically leave the local job. Expect by-elections to fill vacancies in cities, towns, and school boards.
BC Perinatal Mental Health Strategy
The health minister must publish a plan within a year to improve mental health care before and after birth. It aims for shorter waits, more local help, and grief counselling.
BC Committee to Review School Materials
BC would set up a committee to review school books and media. It would suggest age ratings and whether to keep items; parents could send items for review.
B.C. Mandates Uniform Anti-Drug School Education
All British Columbia schools must teach stronger anti-drug lessons and post signs. Schools will host yearly family sessions and report their work to the education minister.
B.C. changes basic personal tax amount
B.C. will change the tax-free income amount. Most people could see different take-home pay and tax bills once new rules start.
Réductions fiscales temporaires et approbations rapides
Vous paieriez moins d'impôt sur le revenu provincial pendant au moins deux ans. Le cabinet peut modifier les règles pour accélérer les projets et réduire l'examen public et autochtone.
B.C. Ends Zero-Emission Vehicle Sales Mandate
Repeals B.C.'s EV sales targets and penalties. Dealers and carmakers face less paperwork, while buyers may see fewer EV options and more gas models.
BC Expands Family Role in Involuntary Care
Doctors must try to consult a close relative before involuntary admission. Hospitals must notify a near relative before discharge and when a patient stops sharing information.
BC Launches Emergency Volunteer Corps and Hub
BC will set up a Volunteer Corps and website for emergencies. You can find roles and training in one place, so help arrives faster during fires and floods.
B.C. to repeal industrial emissions rules
B.C. would scrap its industrial emissions rulebook. Big plants would move to federal reporting and compliance. Carbon tax stays the same; some provincial funding and credits would end.
Extend Acting Conflict of Interest Commissioner
Ethics oversight for MLAs continues without gaps while a permanent commissioner is chosen. An acting commissioner can serve past six months until March 2026.
BC Ends Protection for Eight Ecological Reserves
The bill removes strict reserve status from eight B.C. sites. Protections drop now, allowing new access or projects if the province approves.
BC Bans Forced Arbitration, Subscription Traps
BC boosts consumer rights: no forced arbitration or review gags, limits on auto-renewals and door-to-door sales, and clear prices, notices, fast refunds, and easy cancellations.
B.C. interim funding keeps services running
Lets B.C. spend part of next year's budget so services keep running. Hospitals, schools, benefits, and projects get paid on time, with no new taxes.
BC Drops Carbon Tax on Natural Gas
From April 1, 2025, natural gas bills in B.C. won't include carbon tax. Utilities must credit or refund any such charges within 180 days.
BC stays on daylight time year-round
Clocks would not change in spring or fall. BC would keep brighter winter evenings but darker mornings, and be one hour ahead of the U.S. West Coast in winter.
BC Recognizes Other Provinces' Goods and Licences
BC would accept goods and professional licences from provinces that pass similar rules. Workers and businesses could operate in BC with fewer tests, fees, and paperwork.
BC Limits Credits for Subsidized Fuel Imports
BC will reduce clean fuel credits for imported fuels that also get outside subsidies. Companies must report those incentives; credits can be waived to avoid shortages.
House Affirms Right to Set Its Agenda
Elected members can set House business without Crown consent. They may act on issues before or outside the Throne Speech, with no change to services or taxes.