La Loi sur la protection du consommateur est modifiée. Un fournisseur d'un bien de consommation désigné dans les règlements doit rendre les pièces, outils, logiciels et manuels nécessaires à la réparation du bien de consommation (les "moyens de réparation") disponibles pour l'acheteur. Sous réserve des règlements, les moyens de réparation doivent être mis à disposition pendant une période raisonnable après la vente, à un prix raisonnable et dans un délai raisonnable après que l'acheteur en fait la demande. Le fournisseur doit informer l'acheteur avant la vente si le fournisseur est exempté de l'une de ces exigences.