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Loi modifiant le Code de la route (mesures en cas d’infractions de conduite avec facultés affaiblies)

Titre complet:
Loi modifiant le Code de la route (mesures en cas d’infractions de conduite avec facultés affaiblies)

La Loi sur la circulation routière est modifiée pour imposer des conséquences supplémentaires lorsqu'une infraction de conduite avec facultés affaiblies entraîne des blessures corporelles ou la mort. Une suspension de permis de 30 ans est imposée à une personne lorsqu'elle est reconnue coupable d'une telle infraction et une suspension à vie est imposée pour une deuxième condamnation.