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Loi modifiant la Loi sur les subpoenas interprovinciaux

Titre complet:
Loi modifiant la Loi sur les subpoenas interprovinciaux

La Loi sur les citations interprovinciales est modifiée pour élargir son application afin d'inclure les citations émises par un conseil, une commission, un tribunal ou tout autre organisme ou personne ayant ce pouvoir, qu'il soit situé au Manitoba ou ailleurs au Canada. Des modifications administratives sont également apportées.