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Loi modifiant diverses lois en matière d’environnement

Titre complet:
Loi modifiant diverses lois en matière d’environnement

La Loi sur la manipulation et le transport des marchandises dangereuses et la Loi sur l'environnement sont modifiées pour interdire de fournir des informations fausses ou trompeuses à une personne administrant ces lois; prolonger le délai pour engager des poursuites pour une infraction d'un an à deux ans; renforcer l'autorité de prendre des règlements concernant les frais, y compris l'autorisation de frais pour les inspections et la révision et la préparation de documents; et élargir et clarifier les informations qui sont mises à disposition dans le registre public. La Loi sur la réduction et la prévention des déchets est modifiée pour déterminer le montant de la redevance de soutien à la réduction et au recyclage des déchets par règlement.