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Loi corrective de 2026

Titre complet:
Loi corrective de 2026

La Loi de 2026 sur les modifications et corrections mineures corrige les erreurs typographiques, de numérotation et d'autres erreurs de rédaction. Des modifications sont apportées à la version française de diverses lois pour mettre à jour le langage et la terminologie et pour garantir la compatibilité entre les versions anglaise et française. D'autres modifications mineures sont également apportées à diverses lois. Cinq lois privées sont abrogées.