Résumé#
Ce projet de loi ajoute des fonds d'exploitation supplémentaires au budget 2024–2025 du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Il autorise jusqu'à 187,913 millions de dollars canadiens en dépenses supplémentaires pour les opérations gouvernementales quotidiennes (pas de projets d'immobilisations). L'objectif est de s'assurer que les ministères disposent d'une autorité de dépense suffisante pour couvrir les dépenses de cette année fiscale.
Changements clés :
- Ajoute un total de 187 913 000 $ en crédits d'exploitation supplémentaires pour 2024–2025.
- S'applique à l'exercice financier se terminant le 31 mars 2025 ; toute autorité non utilisée expire alors.
- Est réputé commencer le 1er avril 2024 (rétroactif).
- Les fonds sont tirés du Fonds du revenu consolidé (le principal compte bancaire du gouvernement).
- Montants par ministère :
- Environnement et Changement climatique : 51 722 000 $
- Santé et Services sociaux : 48 800 000 $
- Éducation, Culture et Emploi : 25 778 000 $
- Finances : 16 875 000 $
- Infrastructure : 15 557 000 $
- Justice : 14 857 000 $
- Affaires exécutives et autochtones : 6 025 000 $
- Industrie, Tourisme et Investissement : 4 757 000 $
- Affaires municipales et communautaires : 2 857 000 $
- Assemblée législative : 685 000 $
Ce que cela signifie pour vous#
- La plupart des résidents : Il s'agit principalement d'une mesure budgétaire interne. Cela ne modifie pas les lois, les impôts ou les programmes en soi. Les services quotidiens peuvent continuer ou être ajustés en utilisant ces fonds, mais le projet de loi ne précise pas quels programmes ou services seront modifiés.
- Fonctionnaires et ministères : Les ministères nommés dans l'annexe reçoivent une autorité de dépense plus élevée pour les coûts d'exploitation cette année. Les fonds doivent être utilisés pour les dépenses gouvernementales liées au travail de chaque ministère et comptabilisés dans les Comptes publics.
- Entreprises et organisations qui travaillent avec le GTNO : Les budgets d'exploitation accrus pourraient soutenir des contrats ou des services en cours. Le projet de loi ne liste pas de projets ou de paiements spécifiques.
Dépenses#
Coût public estimé : environ 187,913 millions de dollars canadiens en autorité de dépenses d'exploitation supplémentaires pour 2024–2025.
- Le montant total supplémentaire est de 187 913 000 $, alloué à 10 ministères comme indiqué ci-dessus.
- L'argent provient du Fonds du revenu consolidé.
- Toute autorité non utilisée expire le 31 mars 2025.
- Le projet de loi lui-même ne précise pas si ces montants sont compensés par de nouveaux revenus, des économies ou un emprunt.
- Aucun détail supplémentaire sur les dépenses au niveau des programmes n'est fourni dans le texte du projet de loi.
Point de vue des partisans#
- Le projet de loi semble destiné à garantir que le gouvernement puisse répondre aux besoins d'exploitation qui n'étaient pas entièrement couverts dans le budget principal.
- Les partisans peuvent faire valoir que les ajustements en cours d'année sont routiniers et aident à maintenir des services essentiels lorsque les coûts changent.
- Cela pourrait être perçu comme une amélioration de la flexibilité et de la continuité des services en donnant aux ministères suffisamment d'autorité pour faire face aux pressions actuelles.
- L'exigence de comptabilité dans les Comptes publics peut aider à la transparence en fin d'année sur la manière dont les fonds ont été utilisés.
Point de vue des opposants#
- Une préoccupation est que le projet de loi n'explique pas quels programmes, services ou facteurs de coût spécifiques nécessitent ces fonds supplémentaires, ce qui rend difficile l'évaluation des priorités.
- L'augmentation totale est importante, et le projet de loi ne dit pas si elle sera couverte par des revenus plus élevés, des économies ailleurs ou une dette supplémentaire, ce qui peut soulever des questions sur l'accessibilité financière.
- La loi est rétroactive au 1er avril 2024, ce qui peut limiter l'examen préalable des décisions de dépenses sous-jacentes.
- Comme les fonds expirent à la fin de l'année, les ministères peuvent être sous pression pour dépenser rapidement, ce qui pourrait affecter la planification ou la valeur pour l'argent.