Résumé#
Ce projet de loi ajoute plus d'argent pour le fonctionnement au budget 2025-26 du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Il autorise les ministères à dépenser jusqu'à 86 866 000 $ supplémentaires pour les opérations quotidiennes (pas pour des projets d'immobilisations). L'objectif est de couvrir les dépenses gouvernementales pour le reste de l'exercice fiscal.
- Changement principal : Approuve 86 866 000 $ en fonds d'exploitation supplémentaires pour 2025-26, tirés du Fonds du revenu consolidé (le compte bancaire principal du GNWT), selon les règles financières existantes.
- Calendrier : S'applique à l'exercice fiscal se terminant le 31 mars 2026 et est réputé commencer le 1er avril 2025. Toute autorité non utilisée expire le 31 mars 2026.
- Ministères recevant des fonds supplémentaires :
- Environnement et Changement climatique : 46 847 000 $
- Finances : 12 000 000 $
- Éducation, Culture et Emploi : 15 807 000 $
- Santé et Services sociaux : 3 503 000 $
- Industrie, Tourisme et Investissement : 2 871 000 $
- Affaires municipales et communautaires : 5 465 000 $
- Affaires exécutives et autochtones : 373 000 $
- Le projet de loi n'inclut pas l'amortissement (dépréciation) ni les dépenses d'immobilisations.
Ce que cela signifie pour vous#
- La plupart des résidents : Ce projet de loi ne modifie pas les impôts, les règles d'admissibilité, ni ne crée de nouveaux programmes. Il s'agit d'un complément de financement interne afin que les ministères puissent continuer à fournir des services cette année.
- Personnes utilisant des programmes dans ces domaines :
- Programmes environnementaux et climatiques : Avec la plus grande augmentation pour l'Environnement et le Changement climatique, les services dans ce domaine pourraient être maintenus ou étendus. Le projet de loi ne précise pas quelles activités.
- Programmes d'éducation, de culture et d'emploi : Les fonds supplémentaires pourraient soutenir les services en cours. Le projet de loi ne précise pas quels programmes.
- Santé et services sociaux : L'augmentation pourrait aider à maintenir les programmes de santé ou sociaux actuels. Les détails ne sont pas fournis.
- Soutiens municipaux et communautaires : Plus de fonds pour les Affaires municipales et communautaires pourraient soutenir les services communautaires. Les utilisations exactes ne sont pas listées.
- Soutiens aux affaires, au tourisme et à l'investissement : Un financement supplémentaire pour l'Industrie, le Tourisme et l'Investissement pourrait soutenir les programmes en cours. Les utilisations spécifiques ne sont pas indiquées.
- Relations avec les Autochtones et travail intergouvernemental : Une petite augmentation pour les Affaires exécutives et autochtones pourrait soutenir l'engagement ou la coordination. Le projet de loi ne donne pas de détails.
- Ce qui n'est pas clair : Le projet de loi n'explique pas les raisons de chaque augmentation ni quels programmes spécifiques recevront l'argent.
Dépenses#
Coût public estimé : environ 86 866 000 $ en dépenses d'exploitation supplémentaires pour 2025-26.
- Par ministère :
- Environnement et Changement climatique : 46 847 000 $
- Finances : 12 000 000 $
- Éducation, Culture et Emploi : 15 807 000 $
- Santé et Services sociaux : 3 503 000 $
- Industrie, Tourisme et Investissement : 2 871 000 $
- Affaires municipales et communautaires : 5 465 000 $
- Affaires exécutives et autochtones : 373 000 $
- Le projet de loi ne précise pas les sources de financement ou les compensations (par exemple, si cela est couvert par des revenus existants, des réserves, ou si cela affectera les déficits ou la dette).
- Aucun nouveau frais, amende ou impôt n'est créé dans ce projet de loi.
- L'autorité de dépense non utilisée expire le 31 mars 2026, et les dépenses doivent être rapportées dans les Comptes publics en vertu de la Loi sur l'administration financière.
Point de vue des partisans#
- Le projet de loi semble destiné à garantir que les ministères disposent de suffisamment d'argent pour maintenir les programmes et services en cours lorsque les budgets initiaux ne sont pas suffisants.
- Les crédits supplémentaires peuvent répondre aux pressions de coûts en cours d'année et aux besoins urgents sans perturber les services.
- Les fonds sont limités dans le temps (expirent à la fin de l'année) et doivent être comptabilisés dans les Comptes publics, ce qui pourrait être perçu comme un maintien du contrôle financier et de la transparence.
- Concentrer la plus grande part dans l'Environnement et le Changement climatique pourrait être perçu comme une priorité accordée aux besoins opérationnels dans ce domaine cette année.
Point de vue des opposants#
- Une préoccupation est que le projet de loi ne donne que des totaux par ministère et aucun détail au niveau des programmes, ce qui peut limiter la transparence publique sur la manière dont l'argent sera utilisé.
- Il n'est pas clair si cette dépense supplémentaire est compensée par des économies ailleurs ou comment elle affecte l'équilibre budgétaire global, la dette ou les budgets futurs.
- S'appuyer sur des crédits supplémentaires plutôt que sur le budget principal pourrait être perçu comme une réduction de la prévisibilité et de la planification à long terme.
- Il peut y avoir des questions sur la capacité des ministères à déployer efficacement les fonds supplémentaires avant la date limite du 31 mars 2026, compte tenu du temps restant court dans l'exercice fiscal.