Résumé#
Ce projet de loi donne au gouvernement du Nunavut l'autorité temporaire (interimaire) de dépenser de l'argent pour les opérations et l'entretien quotidiens pour l'exercice 2026–2027. Il ne couvre pas les projets d'immobilisations (bâtiments ou équipements majeurs). L'objectif est de maintenir les services gouvernementaux en fonctionnement jusqu'à ce que la loi sur le budget complet des opérations et de l'entretien 2026–2027 soit adoptée.
- Autorise jusqu'à 724 878 000 $ en dépenses totales pour les opérations et l'entretien pour 2026–2027.
- Fixe des montants intérimaires spécifiques pour chaque ministère et organisme public (par exemple, Santé, Éducation, Logement).
- Exige que les dépenses et la comptabilité respectent la Loi sur l'administration financière et soient rapportées dans les Comptes publics.
- L'autorité en vertu de cette loi intérimaire prend fin lorsque la loi complète sur le crédit (Fonctionnement et Entretien) 2026–2027 est promulguée ; sinon, elle expire le 31 mars 2027.
- Toute autorité non dépensée expire à la fin de l'année, sous réserve des règles de report dans la Loi sur l'administration financière.
Ce que cela signifie pour vous#
- Résidents
- Les services gouvernementaux tels que les soins de santé, l'éducation, la justice, les opérations de logement, les services familiaux et les services communautaires peuvent continuer sans interruption de financement pendant que le budget principal est finalisé.
- Fonctionnaires
- Le gouvernement peut continuer à payer les salaires et les coûts d'exploitation courants.
- Entreprises et organismes sans but lucratif qui fournissent au gouvernement
- Le gouvernement peut continuer à payer pour les contrats, les baux, les services publics, les fournitures et d'autres coûts d'exploitation dans les montants intérimaires.
- Grand public
- Ce projet de loi affecte principalement l'administration gouvernementale et la continuité du financement. Il ne crée pas de nouveaux programmes ni ne modifie l'admissibilité aux services par lui-même.
Dépenses#
Coût public estimé : autorité de dépenser jusqu'à 724 878 000 $ (dollars canadiens) pour les opérations et l'entretien en vertu de cette loi intérimaire pour 2026–2027.
- Autorité de dépense intérimaire maximale : 724 878 000 $ au total.
- Montants intérimaires par ministère et agence :
- Bureau de l'Assemblée législative : 10 085 000 $
- Affaires exécutives et intergouvernementales : 7 088 000 $
- Finances : 36 442 000 $
- Ressources humaines : 9 853 000 $
- Justice : 55 968 000 $
- Culture et patrimoine : 9 749 000 $
- Éducation : 91 256 000 $
- Santé : 168 029 000 $
- Environnement : 8 915 000 $
- Services communautaires : 54 126 000 $
- Transports et infrastructures Nunavut : 87 439 000 $
- Services familiaux : 64 392 000 $
- Société d'habitation du Nunavut : 97 468 000 $
- Collège arctique du Nunavut : 24 068 000 $
- S'applique uniquement aux opérations et à l'entretien, pas aux projets d'immobilisations.
- L'autorité intérimaire prend fin lorsque la loi complète sur le crédit des opérations et de l'entretien 2026–2027 est adoptée, ou le 31 mars 2027, selon la première éventualité.
Point de vue des partisans#
- Le projet de loi semble destiné à prévenir toute interruption des services gouvernementaux essentiels pendant que le budget complet est en cours de finalisation.
- Il fournit une autorité légale claire pour payer les salaires, les services publics, les baux, les fournitures et d'autres coûts courants.
- Les limites par ministère fixent des plafonds de dépenses qui pourraient être perçus comme améliorant la discipline et la responsabilité.
- L'exigence de comptabilité en vertu de la Loi sur l'administration financière et de rapport dans les Comptes publics pourrait être perçue comme un soutien à la transparence.
Point de vue des opposants#
- Une préoccupation est que les crédits intérimaires fournissent peu de détails sur des programmes ou niveaux de service spécifiques, rendant plus difficile pour le public de voir exactement ce qui est financé.
- Les montants intérimaires peuvent différer du budget final ; cela pourrait créer de l'incertitude pour les ministères et les partenaires jusqu'à ce que le budget principal soit adopté.
- Si le budget principal est retardé, les ministères pourraient devoir fonctionner dans ces montants intérimaires plafonnés plus longtemps que prévu, ce qui pourrait limiter la flexibilité.
- Le projet de loi n'inclut pas de financement pour les immobilisations ; tout besoin urgent en immobilisations ne serait pas abordé par cette loi.
- Le projet de loi fait référence aux règles de report et de comptabilité dans une autre loi ; l'effet pratique de ces règles n'est pas expliqué ici.