Protection renforcée des personnes en crise mentale

Résumé#

• Le projet de loi 23 réforme la Loi P‑38.001, rebaptisée « Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental ».
• Le critère d’intervention passe de « danger grave et immédiat » à « situation où il existe un danger » clairement défini (atteinte grave, risque prévisible, lien avec l’état mental, nécessité d’intervention).
• Un médecin ou une infirmière praticienne spécialisée (IPS) peut décider d’une garde temporaire (jusqu’à 48 h) pour une personne à risque, si une ordonnance du tribunal ne peut être obtenue à temps.
• Un policier peut amener une personne contre son gré à l’hôpital, à la demande d’un intervenant de crise, selon des critères précis. Cela peut aussi se faire si la personne a des directives psychiatriques anticipées (DPA) qui y consentent et qu’elle est temporairement inapte.
• Les délais d’évaluation et de recours sont revus: 1er examen psychiatrique dans les 48 h; 2e dans les 72 h; plus de temps (jusqu’à 96 h, avec marge les jours fériés) pour obtenir l’autorisation du tribunal au besoin.
• Création de « processus d’action concerté » entre les acteurs (santé, services sociaux, police, justice, Curateur public, etc.) pour coordonner les actions auprès des personnes à risque. Partage de renseignements limité au nécessaire, parfois sans consentement si la sécurité est compromise.
• Mise en place d’une entente-cadre nationale pour fixer des principes, rôles et une gouvernance (comités nationaux et régionaux).
• Introduction des directives psychiatriques anticipées (DPA): une personne adulte vivant avec un trouble mental peut, à l’avance, consentir ou refuser certains soins si elle devient temporairement inapte, et désigner un tiers de confiance. Un registre provincial des DPA sera créé.
• Transfert au Tribunal administratif du Québec (TAQ) d’un nouveau volet spécialisé, la « section de l’intégrité de la personne », qui entendra exclusivement les demandes d’autorisation de soins et de garde en établissement et les contestations.
• Aide juridique gratuite en première instance pour toute personne visée par une demande d’autorisation de soins ou de garde en établissement, sans test financier.
• Nouvelles obligations pour les établissements: protocole élargi (prise en charge des personnes amenées contre leur gré), information sur les droits et recours, planification de la sortie sécuritaire, implication des proches, tenue de dossier renforcée.
• Vérification d’absence d’empêchement (antécédents) obligatoire pour le personnel en contact régulier avec des enfants vulnérables en protection de la jeunesse et en réadaptation, et pour les ressources intermédiaires/de type familial qui hébergent des enfants.
• Délai de prescription de 3 ans ajouté pour les poursuites pénales en matière de maltraitance envers les aînés et personnes majeures vulnérables.

Ce que cela signifie pour vous#

• Si vous vivez avec un trouble mental:

  • Vous pourrez rédiger des directives psychiatriques anticipées (DPA) avec l’aide d’un professionnel de la santé. Elles guideront vos soins si vous devenez temporairement inapte. Elles sont opposables aux professionnels.
  • Vous pouvez nommer un tiers de confiance pour aider à activer vos DPA.
  • En situation de crise, une garde temporaire maximale de 48 h peut être décidée plus rapidement, avec des évaluations psychiatriques dans des délais mieux balisés.
  • Vous serez informé de vos droits, des recours et des ressources disponibles. Vous pourrez contester une garde ou une décision devant le TAQ.

• Si vous êtes un proche:

  • Les équipes devront mieux vous informer et évaluer vos besoins d’aide, lorsque la personne y consent.
  • Les plans de sortie sécuritaire devraient réduire les rechutes et clarifier les suivis.
  • Vous pourriez être consulté dans le cadre d’un processus d’action concerté, avec consentement ou selon les exceptions prévues.

• Si vous êtes un intervenant (médecin, IPS, intervenant de crise, policier):

  • Les critères d’intervention sont redéfinis et documentés. Les intervenants de crise devront suivre une formation élaborée par Santé Québec.
  • De nouveaux mécanismes de concertation structurent la coordination des actions et l’échange d’information strictement nécessaire.
  • Les établissements doivent mettre à jour leurs protocoles, documenter les décisions et appuyer l’exercice des droits des usagers.

• Si vous faites l’objet d’une demande de soins ou de garde:

  • Le dossier passe au TAQ (section de l’intégrité de la personne). Les audiences se tiennent généralement à huis clos. Les décisions sont exécutoires rapidement, avec droit d’appel à la Cour du Québec dans des délais courts.
  • L’aide juridique est gratuite en première instance pour ces dossiers.

• Si vous travaillez avec des enfants vulnérables (jeunesse, réadaptation) ou dans une ressource d’hébergement:

  • Une attestation d’absence d’empêchement devient obligatoire et devra être maintenue à jour. Des règlements préciseront le processus.

Coûts#

• Impacts attendus pour l’État:

  • Mise en place du registre des DPA, formation des intervenants de crise, nouveaux mécanismes de concertation.
  • Renforcement du TAQ (section spécialisée), audiences urgentes, technologies.
  • Hausse probable des dépenses d’aide juridique.
  • Vérifications d’antécédents pour le personnel et les ressources.

• Impacts pour les établissements et ressources:

  • Mise à jour des protocoles, formation, tenue de dossier accrue, planification des sorties.
  • Processus de vérification d’absence d’empêchement.

• Impacts pour les personnes:

  • Aide juridique gratuite en première instance pour ces recours. Aucune nouvelle tarification annoncée pour les usagers.

• Estimation budgétaire officielle:

  • Aucune information publiquement disponible.

Point de vue des partisans#

• Agir plus tôt évite des crises plus graves et protège mieux la personne et autrui.
• Les DPA renforcent l’autonomie et la dignité, en respectant les volontés préalables.
• La coordination intersectorielle réduit les « angles morts » entre santé, services sociaux, police et justice.
• Un TAQ spécialisé devrait offrir des décisions plus rapides, cohérentes et adaptées, avec des audiences accessibles (technologie, huis clos).
• L’aide juridique gratuite abaisse les obstacles à la contestation et aux recours.
• Les nouvelles obligations des établissements (information, sortie sécuritaire, implication des proches) améliorent la qualité et la continuité des soins.
• Les vérifications d’antécédents rehaussent la sécurité des enfants vulnérables.

Point de vue des opposants#

• Le passage à « situation où il existe un danger » pourrait élargir le recours aux interventions sans consentement et à la police.
• Risque d’atteinte à la vie privée avec le partage d’information sans consentement dans certains cas, malgré les limites prévues.
• Délais ajustés (ex. jusqu’à 96 h pour certaines démarches judiciaires) pourraient prolonger la privation de liberté.
• Charge administrative accrue pour le réseau (protocoles, formation, documentation), sans ressources additionnelles garanties.
• Les DPA, bien que contraignantes, peuvent entrer en tension avec un refus exprimé sur le moment, créant des dilemmes cliniques et juridiques.
• La centralisation au TAQ peut inquiéter ceux qui préfèrent le contrôle des tribunaux de droit commun.
• Les obligations de vérification d’antécédents peuvent compliquer le recrutement dans des secteurs déjà en pénurie, si le processus est lourd.