Résumé#
Le projet de loi 25 modernise la gestion des tribunaux et la déontologie judiciaire (code de conduite des juges). Il met aussi en œuvre plusieurs recommandations du comité de la rémunération des juges pour 2023-2027.
Principaux changements à l’organisation et à la déontologie
- Rôle du juge en chef clarifié et renforcé. Il peut mieux répartir les causes, fixer les audiences et assigner les juges, y compris dans d’autres matières ou districts, pour réduire les délais. Les juges doivent suivre ses directives.
- Les juges coordonnateurs et juges en chef adjoints appuient activement cette gestion et doivent signaler les manquements aux directives. En criminel et pénal, un suivi mensuel des délais est transmis au juge en chef.
- Les juges doivent fournir au juge en chef les informations nécessaires à la gestion.
- Le serment des juges est actualisé pour inclure l’intérêt des justiciables et le respect des engagements pris à la nomination.
- Le Conseil de la magistrature (organisme qui reçoit et traite les plaintes déontologiques) est revu: nouvelle vice‑présidence confiée au juge municipal en chef; composition ajustée et critères d’incompatibilités précisés (ex.: fonctions politiques récentes exclues). Plus de nominations « après consultation » et selon l’expertise en éthique.
- Prévention des manquements: les juges en chef (Cour du Québec et cours municipales) peuvent intervenir de façon préventive et confidentielle auprès d’un juge; s’ils interviennent, ils ne participent pas ensuite à l’enquête sur ces faits.
- Processus de plainte clarifié de bout en bout: dépôt simple (possibilité de garder l’identité du plaignant confidentielle), filtrage (admissibilité et recevabilité), communication des explications, décisions motivées et publication accrue des décisions et rapports sur le site du Conseil (avec anonymisation dans certains cas).
- Comités d’enquête comprenant des non‑juristes pour accroître la transparence publique. Conférence de gestion dans les 30 jours. Le ministre de la Justice peut y assister.
- Pouvoirs provisoires: suspension d’un juge pendant l’enquête ou affectation temporaire à d’autres tâches si l’intérêt de la justice l’exige.
- Éventail de mesures élargi si une plainte est fondée: excuses, formation ou thérapie, interdiction d’une activité incompatible, réprimande, suspension sans traitement jusqu’à 6 mois, recommandation d’engager la procédure de destitution, ou expression de préoccupations (ex‑juge).
- Mise en œuvre des décisions: publication des rapports; le juge en chef doit appliquer les décisions et déposer une plainte si un juge ne s’y conforme pas.
- Le Conseil doit favoriser l’accès à la justice en français. Son budget est préparé conjointement par le président et le vice‑président. Son rapport annuel inclut l’assiduité de ses membres.
Rémunération, retraite et règles financières
- La rémunération additionnelle des postes de direction (juge en chef, juge en chef associé, juges en chef adjoints, présidents des Tribunaux des droits de la personne et des professions) devient cotisable à la retraite. Le critère d’au moins 7 ans dans ces fonctions est retiré. Pour le juge municipal en chef, un minimum de 5 ans s’applique.
- Juges suppléants et juges de paix magistrats: rémunération possible à la demi‑journée; le temps de délibéré (rédaction de décisions) est payé lorsqu’il est requis.
- Juges municipaux siégeant à temps partiel: possibilité de racheter des années de service passées (depuis 2001) et de transférer des droits acquis dans un régime public (RREGOP/RRPE) vers le régime des juges de la Cour du Québec. Délais serrés après la sanction (demande dans les 180 jours; offre valide 60 jours).
- Âge maximal de participation aux régimes de retraite et au régime de prestations supplémentaires porté de 69 à 71 ans (harmonisation fiscale).
- Règles actuarielles mises à jour pour le partage des droits à la retraite lors d’une séparation.
- Uniformisation des règles de contribution des municipalités aux régimes de retraite et de prestations supplémentaires des juges municipaux.
- Dispositions transitoires: les plaintes déposées avant l’entrée en vigueur restent traitées selon l’ancien régime; délais précis pour les révisions par Retraite Québec.
Ce que cela signifie pour vous#
Pour les justiciables et le public
- Davantage de causes entendues plus vite, grâce à une gestion plus serrée des rôles d’audience et des affectations de juges.
- Plus de transparence sur la conduite des juges: décisions et rapports publiés par le Conseil de la magistrature.
- Processus de plainte plus clair et accessible, avec accompagnement au besoin et possibilité de confidentialité de l’identité du plaignant.
- Garantie accrue d’un service en français.
Pour les personnes impliquées en matière criminelle et pénale
- Suivi mensuel des délais et obligation pour la Cour d’être prête quand les parties le sont.
Pour les juges
- Obligations accrues de collaboration avec le juge en chef (informations, respect des assignations, objectifs d’efficacité).
- Outils de soutien et de prévention si des enjeux de conduite sont détectés.
- Risque de sanctions plus graduées et adaptées en cas de manquement.
- Changements aux régimes de retraite: plus de rémunération cotisable, possibilité de rachat/transfert (juges municipaux), âge de participation prolongé, règles de paiement à la demi‑journée et délibéré payé.
Pour les municipalités
- Règles harmonisées pour leurs contributions aux régimes de retraite et de prestations des juges municipaux.
Coûts#
- Administration: coûts pour moderniser le Conseil de la magistrature (traitement des plaintes, publications, comités incluant des non‑juges, conférences de gestion).
- Rémunération et retraite: hausse des cotisations patronales puisque des rémunérations additionnelles deviennent cotisables; effets financiers à long terme sur les régimes (atténués quand le rachat est payé par le juge au coût actuariel).
- Rémunération à la demi‑journée et délibéré payé: impacts budgétaires modestes mais récurrents.
- Ajustements techniques pour Retraite Québec (révisions et transferts).
Aucune information publiquement disponible.
Point de vue des partisans#
- Renforce la confiance du public par plus de transparence, des comités d’enquête mixtes et la publication des décisions.
- Donne aux chefs de cour les outils pour réduire les délais et mieux servir les justiciables.
- Prévention avant sanction: approche plus humaine et efficace pour corriger les problèmes de conduite.
- Barème de sanctions plus nuancé et exécutoire, proportionné à la gravité des manquements.
- Met en œuvre les recommandations indépendantes sur la rémunération, harmonise les régimes de retraite avec les règles fiscales et reconnaît les responsabilités additionnelles des juges de direction.
- Facilite la mobilité des juges et l’assignation inter‑districts pour répondre aux besoins sur le terrain.
Point de vue des opposants#
- Crainte de centraliser trop de pouvoir entre les mains des chefs de cour et de nuire à l’indépendance individuelle des juges.
- Présence possible du ministre à certaines étapes et publication élargie des décisions: risque perçu d’ingérence ou d’atteinte à la réputation.
- Ajout de non‑juristes aux comités: certains y voient une politisation potentielle des enquêtes.
- Processus de plaintes plus ouvert (identité du plaignant confidentielle) pouvant mener à des abus ou à plus de plaintes frivoles malgré les filtres.
- Coûts publics potentiellement plus élevés liés aux changements de retraite et à la gestion accrue, sans estimation détaillée rendue publique.
- Règles de retraite plus complexes; report de l’âge de participation à 71 ans pouvant retarder le renouvellement de la magistrature.