Résumé#
Le projet de loi n° 26 autorise une partie des dépenses du gouvernement du Québec pour l’année financière 2026‑2027. Il permet de dépenser jusqu’à 32 120 000 735 $ à partir du fonds général (le compte principal de l’État). Cela représente environ 28,2 % des crédits annuels qui seront votés.
La loi approuve aussi, pour les « fonds spéciaux » (des fonds dédiés, financés en partie par des revenus affectés), des prévisions de dépenses de 6 601 340 586 $ et des investissements de 1 614 732 125 $. Cela équivaut à environ 26,9 % des dépenses et 25,1 % des investissements prévus pour ces fonds.
Le Conseil du trésor (l’organe qui gère les dépenses de l’État) peut déplacer de l’argent entre programmes d’un même portefeuille, jusqu’à 15 % du crédit autorisé, ou utiliser des provisions prévues à cette fin.
Il s’agit d’une loi de crédits « n° 1 »: une autorisation partielle en début d’exercice (souvent environ un quart de l’année, plus un peu). D’autres lois de crédits suivront pour autoriser le reste de l’année.
Ce que cela signifie pour vous#
- Les services publics continuent sans interruption dès le 1er avril 2026: hôpitaux, écoles, services de garde, sécurité publique, aide sociale, routes.
- Les municipalités reçoivent leurs transferts et du financement pour les infrastructures et l’habitation.
- Les familles voient le maintien du financement des services de garde et des mesures d’aide à la famille.
- Les élèves et les parents: financement de l’éducation préscolaire, primaire et secondaire et de la taxe scolaire.
- Les patientes et patients: le réseau de la santé dispose des sommes pour ses opérations courantes.
- Les travailleuses, travailleurs et entreprises: programmes d’emploi, de formation et de développement économique demeurent financés.
- L’environnement et le climat: des fonds dédiés soutiennent l’électrification, la réduction des émissions et la protection de la faune.
- Internet haute vitesse et projets numériques: des budgets sont prévus pour la connectivité et la cybersécurité.
- Aucun changement de taxes ou de règles d’admissibilité ici. Cette loi autorise des dépenses; elle ne crée pas de nouveaux programmes.
À noter: le Conseil du trésor peut ajuster certaines enveloppes à l’intérieur d’un même portefeuille (jusqu’à 15 %), pour répondre aux besoins en cours d’année.
Coûts#
- Fonds général (programmes des ministères): jusqu’à 32,12 G$ pour 2026‑2027.
- Deux tranches: 25,0 % des crédits annuels, plus environ 3,2 % additionnels.
- Quelques enveloppes importantes (montants partiels autorisés par cette loi):
- Santé et Services sociaux: environ 10,13 G$.
- Éducation: environ 6,27 G$.
- Enseignement supérieur: environ 2,71 G$.
- Famille (dont services de garde): environ 1,63 G$.
- Emploi et Solidarité sociale: environ 1,55 G$.
- Sécurité publique: environ 0,76 G$.
- Transports et Mobilité durable: environ 0,74 G$.
- Conseil du trésor – Fonds de suppléance et fonctions centrales: environ 4,57 G$.
- Fonds spéciaux:
- Dépenses: 6,60 G$ (environ 25,0 % + 1,9 %).
- Investissements: 1,615 G$ (environ 25,1 %).
- Principaux fonds (montants partiels approuvés):
- Fonds des réseaux de transport terrestre: dépenses 1,80 G$, investissements 0,995 G$.
- Fonds des services de garde éducatifs à l’enfance: 1,160 G$ + 0,316 G$ (dépenses).
- Fonds d’électrification et de changements climatiques: 0,818 G$ (dépenses).
- Emploi et solidarité (plusieurs fonds): environ 0,417 G$ + 0,048 G$ (dépenses), investissements 0,0057 G$.
- Fonds de la cybersécurité et du numérique: 0,180 G$ (dépenses), investissements 0,033 G$.
- Portefeuille Finances (plusieurs fonds): environ 0,513 G$ (dépenses).
Ces montants sont des autorisations partielles. Le reste de l’année sera couvert par d’autres lois de crédits.
Point de vue des partisans#
- Assure la continuité des services publics au début de l’exercice, sans rupture de financement.
- Donne de la prévisibilité aux réseaux (santé, éducation, services de garde, municipal).
- Permet de lancer ou maintenir des projets prioritaires dès avril.
- Offre une marge de manœuvre limitée (jusqu’à 15 %) pour gérer les imprévus à l’intérieur d’un portefeuille.
- Cible des priorités visibles: hôpitaux, écoles, services de garde, climat, routes, sécurité publique.
Point de vue des opposants#
- Le transfert possible entre programmes (jusqu’à 15 %) peut réduire la transparence sur l’usage précis des fonds.
- La part autorisée (environ 28,2 %) est jugée élevée par certains pour une approbation initiale, avec moins d’examen détaillé.
- La répartition peut être contestée: trop pour certains postes (ex. sécurité policière, réserves centrales), pas assez pour d’autres (ex. logement social, environnement, culture).
- L’usage de nombreux « fonds spéciaux » peut complexifier le suivi public des dépenses.
- Les impacts réels dépendront des lois de crédits suivantes et de l’exécution budgétaire; il y a peu de garanties programme par programme à ce stade.