Décrets de convention collective (décrets): Le ministre du Travail prend désormais les décisions pour modifier un décret à la demande d’un comité paritaire ou d’une partie. Il peut approuver, modifier ou abroger les règlements des comités paritaires et émettre des directives de saine gouvernance (ex.: pratiques d’inspection).
Non‑renouvellement d’un décret: La partie patronale ou syndicale peut empêcher le renouvellement en avisant le ministre durant le 6e mois avant la fin du décret. Le décret cesse un an après l’avis officiel publié à la Gazette officielle. Aucune demande de modification n’est possible après un avis de non‑renouvellement.
Représentativité: Avant de recommander d’étendre une convention à tout un secteur ou de modifier un décret, le ministre doit considérer la représentativité des associations patronales et syndicales.
Normes du travail sectorielles: Si un décret expire, le gouvernement peut, par règlement, fixer des normes minimales propres au métier ou au secteur touché, après consultation de la CNESST et des associations représentatives, pour éviter un « vide » de protections.
Allègements administratifs: Fin de l’obligation de publier des avis dans les journaux. Les comités paritaires n’ont plus à transmettre chaque année certains documents au ministre (mais doivent toujours préparer budgets et états financiers vérifiés). Ils n’ont plus à être reconnus comme mutuelles de formation pour participer au développement des compétences; leur financement peut inclure une contribution jusqu’à 0,5 % de la masse salariale, selon règlement du comité.
Construction – santé et sécurité: Sur les chantiers, les représentants et coordonnateurs en santé et sécurité (SST) à plein temps sont requis à partir de 10 travailleurs de la construction présents. L’ancien critère lié au coût total des travaux (12 M$) est retiré. En phase de démarrage ou d’achèvement, ils peuvent ne pas être requis si moins de 10 travailleurs sont présents et que ce seuil ne sera pas atteint d’ici la fin. Le maître d’œuvre doit aviser les associations représentatives quand un représentant SST à plein temps devient requis. Un représentant SST doit détenir une carte de compétence de la CCQ et ne pas avoir de condamnation liée à ces fonctions dans les 5 dernières années (sauf pardon).
Exclusions de la loi R‑20: Les travaux d’entretien, de rénovation, de réparation et de modification faits par des salariés permanents embauchés directement par la SEPAQ, les coopératives d’habitation et les OBNL d’habitation (ainsi que d’autres organismes publics déjà visés) sortent du champ d’application de la loi de l’industrie de la construction.
Pouvoirs de la CCQ: La CCQ pourra délivrer des autorisations de travail temporaires équivalant à une carte de compétence (avec critères, conditions et possibilité d’annulation). Elle peut créer, par règlement, un régime complémentaire de retrait préventif pour les travailleuses de la construction enceintes ou qui allaitent, administré par la CNESST, avec droit de contestation des décisions.
Réclamations de la CCQ: Le premier avis de réclamation envoyé à un employeur interrompt la prescription pour 6 mois; les avis suivants n’interrompent plus.
Projets pilotes: Le gouvernement pourra lancer, par règlement, des projets pilotes dans l’industrie de la construction pour tester ou améliorer des normes, avec obligations, sanctions, mécanismes de suivi et durée limitée (max 3 ans, prolongeable 1 an).
Entrée en vigueur: À la sanction, sauf les règles SST (articles 22 à 28), qui entrent en vigueur le premier jour de la troisième période mensuelle suivant la sanction.
Un décret peut cesser si une partie envoie un avis au bon moment. Des normes sectorielles minimales peuvent prendre le relais, mais elles pourraient être moins avantageuses qu’un décret.
Les modifications de décret passent par le ministre; il doit tenir compte de la représentativité des associations.
Employeurs visés par un décret:
Processus de non‑renouvellement plus clair et uniforme. Devoir d’informer vos salariés quand l’avis de fin est publié.
Moins de paperasse (plus d’avis dans les journaux; allègement pour les comités).
Possible contribution jusqu’à 0,5 % de la masse salariale si un comité l’adopte pour la formation (avec exemptions).
Travailleuses de la construction enceintes ou qui allaitent:
Un régime complémentaire de retrait préventif pourra combler les périodes non couvertes par la LSST. Il sera géré par la CNESST, avec droit de contester une décision.
Travailleurs de la construction et représentants SST:
Les représentants/coordonnateurs SST à plein temps sont exigés quand il y a au moins 10 travailleurs sur le chantier; pas uniquement en fonction du coût des travaux.
Pour être représentant SST, vous devez avoir une carte de compétence CCQ et ne pas avoir de condamnation pertinente dans les 5 dernières années (sauf pardon).
Maîtres d’œuvre:
Obligation d’aviser les associations représentatives quand un représentant SST à plein temps devient requis.
Organismes publics, coops et OBNL d’habitation:
Vos salariés permanents qui font de l’entretien, réparation, rénovation ou modification ne sont plus assujettis à la loi R‑20, ce qui peut simplifier la gestion des travaux.
Entreprises confrontées à des pénuries de main‑d’œuvre:
Les autorisations temporaires de travail de la CCQ pourront faciliter l’embauche à court terme, sous conditions.
Coûts de mise en place et d’administration du régime complémentaire de retrait préventif (financement à préciser par règlement).
Ressources pour encadrer les projets pilotes et les nouvelles fonctions du ministre (approbation/abrogation de règlements, directives, consultations).
Pour les employeurs:
Éventuelle contribution jusqu’à 0,5 % de la masse salariale si un comité l’impose pour la formation (avec exemptions prévues).
Moins de coûts administratifs (fin d’avis dans les journaux, obligations allégées des comités).
Possibles économies SST en phases de démarrage/achèvement si moins de 10 travailleurs sont présents; mais obligation d’information accrue pour les maîtres d’œuvre.
Pour les travailleurs:
Si un décret prend fin, passage éventuel à des normes sectorielles minimales pouvant être moins généreuses.
Droit de contestation des décisions dans le nouveau régime de retrait préventif.
Concentration de pouvoirs entre les mains du ministre (modifications/abrogations de règlements des comités) pouvant réduire l’indépendance et la négociation sectorielle.
Fin de certains avis publics et allègements de reddition de comptes des comités perçus comme une baisse de transparence.
Non‑renouvellement plus facile des décrets, avec risque d’affaiblir les conditions de travail si seules des normes minimales demeurent.
Retrait du critère de coût et présence réduite de représentants SST aux phases de début/fin pourraient diminuer la prévention sur certains chantiers.
Autorisations temporaires susceptibles de contourner les exigences de compétences et de mettre une pression à la baisse sur les salaires.
Projets pilotes pouvant introduire des règles variables et de l’incertitude pour les entreprises et les travailleurs.