Prestation d'aide personnelle autodirigée

Résumé#

• Objet: créer un Programme d’assistance personnelle autodirigée pour les personnes handicapées, avec une aide financière pour engager des assistants choisis par la personne.
• Administration: Retraite Québec gère le programme; le ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine supervise les rapports.
• Admissibilité: résider au Québec et avoir un besoin d’assistance. Exclusion si on vit dans un « milieu de vie substitut » (p. ex. établissement ou ressource d’hébergement), sauf si on s’engage à déménager hors de ce milieu dans l’année.
• Prestation: montant de base = taux horaire (fixé par règlement, concurrentiel) × heures d’assistance mensuelles. Versement en argent, mensuel, à partir du mois suivant la demande. Indexation annuelle.
• Heures reconnues: déterminées par l’autoévaluation de la personne et l’évaluation d’un professionnel mandaté. Révision tous les deux ans.
• Majorations possibles: assistance spécialisée (avec rapport médical), accompagnement pour gestion des services, paie et frais administratifs, formation des assistants, équipement et sécurité, assurance responsabilité de l’employeur, coûts de déplacement/sorties des assistants.
• Prestataires: individus (y compris un membre de la famille) ou OBNL. Le prestataire peut faire tous les gestes que la personne ferait elle-même n’eût été de son handicap.
• Droits et obligations: aide de Retraite Québec pour comprendre et demander la prestation; déclaration annuelle avec feuilles de temps; pièces justificatives pour les majorations. Possibilité de suspendre en cas d’absence de déclaration. Préavis écrit 10 jours avant une réduction/cessation liée à une situation non déclarée.
• Cumul: la prestation peut s’ajouter à d’autres programmes et aides financières.
• Recours: révision interne (médecin + professionnel du social), puis Tribunal administratif du Québec (TAQ), avec délais précis.
• Entrée en vigueur: six mois après la sanction de la loi. À ce stade, il s’agit d’un projet de loi.

Ce que cela signifie pour vous#

• Personnes handicapées

  • Plus de contrôle: vous choisissez qui vous assiste, quand et comment.
  • Aide financière mensuelle pour payer des assistants, incluant possiblement un proche.
  • Cumul possible avec d’autres programmes; montants non utilisés d’un mois reportables au mois suivant.
  • Démarches: demande à Retraite Québec, documents requis, parfois rapport médical; réévaluation des besoins tous les 2 ans.
  • Si vous ne pouvez pas gérer la prestation, elle peut être versée à une personne ou un organisme qui l’administre pour vous.

• Proches aidants et assistants

  • Possibilité d’être rémunérés légalement pour l’assistance.
  • Formation et frais liés à l’emploi (paie, assurance responsabilité, équipement) peuvent être couverts par des majorations.

• Organismes sans but lucratif

  • Nouvelle source de contrats pour offrir des services d’assistance personnalisée.

• Si vous vivez en milieu de vie substitut

  • Non admissible, sauf si vous planifiez et mettez en place, dans l’année, une solution pour vivre hors de ce milieu.

• Recours et service

  • Retraite Québec doit vous aider à comprendre le programme et à contester une décision.
  • Possibilité d’aller au TAQ si la révision ne vous satisfait pas ou tarde.

Coûts#

• Aucune information publiquement disponible.
• Le coût dépendra:
  • Du taux horaire fixé par règlement et du nombre d’heures reconnues.
  • Du nombre de personnes admissibles.
  • Des majorations (spécialisation, administration, formation, équipement, assurance, déplacements).
  • Des coûts d’administration à Retraite Québec.
• Des économies potentielles sont possibles si le programme réduit l’institutionnalisation et la pression sur d’autres services, mais rien n’est chiffré.

Point de vue des partisans#

• Renforce l’autonomie, la dignité et la participation sociale des personnes handicapées.
• Offre de la flexibilité: choix des assistants, y compris la famille, et adaptation aux besoins qui évoluent.
• Simplifie le financement: prestation en argent, indexée, cumulable avec d’autres aides.
• Équité: admissibilité fondée sur le besoin d’assistance, sans égard à la cause du handicap, à l’âge ou à la situation financière.
• Mécanismes de qualité et de recours clairs (aide à la demande, révision, TAQ).
• Pourrait réduire la dépendance aux milieux de vie substituts et alléger le fardeau des proches aidants.

Point de vue des opposants#

• Incertitude budgétaire et risque de dépassements si la demande est forte ou si le taux horaire est élevé.
• Main-d’œuvre: difficulté à recruter et retenir des assistants, surtout en régions; risque de pénurie.
• Qualité et contrôle: risque d’abus ou de prestations mal gérées; charge administrative pour les bénéficiaires (déclarations, pièces).
• Chevauchement possible avec des services existants (soutien à domicile, chèque emploi-service), complexifiant le parcours.
• Choix de Retraite Québec comme administrateur pourrait soulever des questions de capacité et de cohérence avec le réseau de la santé et des services sociaux.
• Iniquités territoriales possibles si l’accès à des professionnels évaluateurs ou à des assistants varie selon la région.
• Exclusion des personnes en milieu de vie substitut jugée trop stricte par certains, même avec la clause de transition.