Priorité à la sécurité des enfants

Résumé#

• Le projet de loi 598 modifie le Code civil du Québec pour mieux protéger l’enfant et le parent victimes de violence familiale.
• Il retire toute présomption automatique selon laquelle l’exercice de l’autorité parentale par les deux parents est dans l’intérêt de l’enfant. Une « présomption » est une règle qui oriente la décision, sauf preuve contraire.
• Il crée une présomption que confier la garde, exclusive ou partagée, à un parent reconnu auteur de violence familiale n’est pas dans l’intérêt de l’enfant. Ce parent pourra renverser cette présomption s’il prouve que la garde est dans l’intérêt de l’enfant et s’il offre des garanties concrètes de sécurité (mesures pour prévenir et faire cesser la violence).
• Il ajoute une règle selon laquelle des allégations non prouvées de violence familiale, ainsi que tout comportement pour se protéger ou protéger l’enfant, sont présumés non pertinents contre le parent qui dénonce ou qui est victime, lors des décisions sur la garde ou l’autorité parentale.
• L’entrée en vigueur est prévue à la date de la sanction de la loi.

Ce que cela signifie pour vous#

• Si vous êtes en séparation ou en litige de garde:
  • Le tribunal ne part plus de l’idée que partager automatiquement l’autorité parentale sert l’intérêt de l’enfant.
  • Si un parent a été reconnu par un tribunal comme auteur de violence familiale (ou vise une déclaration judiciaire du même ordre), il lui sera plus difficile d’obtenir la garde. Il devra démontrer l’intérêt de l’enfant et prévoir des mesures de sécurité (ex.: visites supervisées, traitement, engagements clairs).
  • Si vous avez dénoncé de la violence, le fait que vos allégations ne soient pas encore prouvées, ou que vous ayez posé des gestes de protection (ex.: quitter le domicile, limiter des contacts), ne devrait pas être retenu contre vous pour décider de la garde.
• Pour les enfants: la sécurité et l’intérêt de l’enfant prennent le premier plan, surtout en contexte de violence.
• Pour les professionnels (avocats, intervenants, tribunaux): plus d’évaluations de risque, de plans de sécurité et de preuves sur la violence familiale seront requis.

Coûts#

• Pour l’État:
  • Coûts limités mais réels pour adapter les pratiques des tribunaux, former le personnel et mettre à jour les guides.
  • Possibles pressions sur les services de visites supervisées, d’évaluation des risques et sur l’aide juridique.
• Pour les familles:
  • Frais potentiels liés aux visites supervisées, aux programmes d’intervention et aux honoraires juridiques.
  • Des audiences pouvant être plus longues lorsque la violence familiale est en jeu.

Point de vue des partisans#

• La sécurité des enfants et du parent victime passe avant tout. Le texte clarifie cet objectif.
• On évite qu’une présomption en faveur du coparentage masque des situations de violence.
• Les parents protecteurs ne sont plus « pénalisés » pour avoir dénoncé ou pris des mesures de protection.
• Le fardeau de preuve pèse davantage sur l’auteur de violence, qui doit démontrer des garanties réelles.
• Le projet s’aligne avec les tendances récentes qui reconnaissent l’impact de la violence (y compris le contrôle coercitif) sur les enfants.

Point de vue des opposants#

• Retirer toute présomption en faveur de l’exercice conjoint de l’autorité parentale pourrait, selon certains, affaiblir la coparentalité lorsque la violence n’est pas en cause.
• La notion de « parent reconnu auteur de violence familiale » peut soulever des débats: quels critères, quelles décisions comptent, et pour combien de temps.
• Les dossiers pourraient devenir plus complexes et plus longs, avec plus de litiges sur la preuve de violence et sur les « garanties suffisantes ».
• Risque de restreindre la relation parent-enfant dans des cas de violence ancienne ou ponctuelle et résolue, si les tribunaux appliquent la présomption de façon trop large.
• Pressions accrues sur les ressources publiques et communautaires (visites supervisées, programmes d’intervention).