Résumé#
Le projet de loi C-29 crée une nouvelle agence fédérale d'application de la loi, l'Agence des crimes financiers (ACF), sous le ministre des Finances. Son principal rôle est d'enquêter sur des crimes financiers graves et complexes et d'aider à récupérer les produits du crime (argent ou actifs obtenus par le crime). Il met également à jour de nombreuses lois afin que la nouvelle agence puisse partager des informations, utiliser des pouvoirs policiers et être soumise aux règles d'accès à l'information et de protection de la vie privée.
Changements clés :
- Établit l'ACF, dirigée par un commissaire (un poste de niveau adjoint et agent de la paix), avec un bureau principal dans la région de la capitale nationale et des bureaux régionaux possibles.
- Autorise l'ACF à enquêter sur des « crimes financiers », y compris le blanchiment d'argent, les infractions liées aux produits du crime, les infractions en vertu de la loi sur le blanchiment d'argent, et les crimes impliquant des actifs numériques ou des marchés financiers.
- Permet au commissaire de désigner certains employés comme agents d'enquête et, par règlement, certains comme agents de police avec des pouvoirs d'agent de la paix complets.
- Exige un arrangement formel avec la GRC pour fournir des services et de l'assistance à l'ACF.
- Permet au procureur général du Canada de mener des poursuites pour des crimes financiers enquêtés par l'ACF et, en émettant un « fiat », de prendre la conduite exclusive d'une affaire dans une province dans des circonstances spécifiées (par exemple, des affaires transnationales ou multi-provinciales).
- Élargit le partage d'informations légales avec l'ACF à travers plusieurs lois, y compris les lois sur les sanctions, les informations sur la sécurité nationale, les données biométriques d'immigration, les données sur l'emploi et le développement social, et le statut de citoyenneté.
- Crée un processus de plaintes publiques pour la conduite des employés de l'ACF désignés comme agents de police, d'abord via une entité établie par règlement, puis sous la Commission des plaintes publiques et d'examen lorsque cette loi entrera en vigueur.
- Exige un rapport annuel et un examen législatif quinquennal.
Ce que cela signifie pour vous#
- Entreprises dans les services et marchés financiers (banques, fintech, plateformes crypto, sociétés de valeurs mobilières)
- Vous pourriez faire face à davantage d'enquêtes fédérales, de demandes de documents et d'actions de saisie ou de restriction d'actifs en vertu des lois existantes.
- Le projet de loi lui-même ne crée pas de nouvelles obligations de conformité pour les entreprises privées, mais l'attention de l'application de la loi pourrait augmenter dans les cas graves et complexes.
- Individus soupçonnés de crime financier
- Plus grande probabilité d'enquête fédérale et de récupération d'actifs liés au crime.
- Votre affaire pourrait être poursuivie par le procureur général du Canada, surtout si elle s'étend sur plusieurs provinces, traverse des frontières ou engage l'intérêt national.
- Personnes dont les données biométriques sont collectées en vertu de la loi sur l'immigration
- Vos informations biométriques et personnelles connexes peuvent être conservées, utilisées, divulguées et éliminées par l'ACF si elles sont fournies à l'ACF pour son mandat (règles à établir par règlement).
- Membres du public interagissant avec des agents de police de l'ACF
- Vous pourrez déposer des plaintes concernant la conduite des employés de l'ACF désignés comme agents de police. Les plaintes seront d'abord examinées par un organisme établi par règlement, puis plus tard par la Commission des plaintes publiques et d'examen une fois que cette loi sera en vigueur.
- Gouvernements provinciaux et services de police
- Attendez-vous à une collaboration sur les enquêtes. Dans certains cas, le procureur général du Canada peut assumer la conduite exclusive d'une poursuite en émettant un fiat.
- Départements et agences fédéraux (p. ex., Affaires mondiales, SCRS, BSIF, IRCC, EDSC)
- Autorités plus claires pour partager des informations avec l'ACF pour l'administration des sanctions, la divulgation d'informations sur la sécurité nationale, les données biométriques d'immigration, les données sur l'emploi/social et le statut de citoyenneté.
- Contribuables
- Une nouvelle agence fédérale sera créée et dotée de personnel. Cela nécessitera un financement public ; aucun montant n'est fourni dans les documents.
Note sur le calendrier :
- Certaines parties entrent en vigueur à la sanction royale, d'autres à la première anniversaire de la sanction royale, et certaines lorsque des sections de la Loi sur la Commission des plaintes publiques et d'examen entrent en vigueur. Les dates exactes ne sont pas entièrement claires à partir du texte fourni.
Dépenses#
Le projet de loi nécessitera de nouvelles dépenses publiques pour établir et faire fonctionner l'agence ; aucune estimation des coûts n'est fournie dans le matériel disponible.
- Démarrage : embauche du commissaire et du personnel, mise en place de bureaux et de systèmes, équipement et outils d'enquête spécialisés.
- En cours : salaires, formation (y compris pour le personnel désigné comme police), informatique judiciaire, soutien juridique, gestion des affaires et rapports.
- Soutien de la GRC : coûts liés à l'arrangement d'assistance obligatoire (détails non fournis).
- Surveillance : coûts pour faire fonctionner le processus d'examen des plaintes et produire des examens annuels et quinquennaux.
- Compensations potentielles : une plus grande récupération des produits du crime pourrait ramener des fonds à la Couronne, mais aucune projection n'est fournie.
Point de vue des partisans#
- Le projet de loi semble destiné à construire une capacité spécialisée pour s'attaquer au blanchiment d'argent complexe, à l'évasion des sanctions, à la manipulation des marchés et à d'autres crimes financiers, y compris ceux impliquant des actifs numériques.
- Centraliser l'expertise et permettre à l'ACF de désigner des agents de police pourrait améliorer la rapidité et la qualité des enquêtes et de la récupération d'actifs.
- La capacité du procureur général du Canada à diriger des poursuites dans les affaires de l'ACF pourrait garantir un traitement cohérent des crimes transnationaux ou multi-provinciaux et des questions d'intérêt national.
- Des autorités de partage d'informations élargies et explicites (sanctions, divulgations de sécurité nationale, données biométriques d'immigration, données sur les programmes sociaux) pourraient réduire les obstacles qui ralentissent ou limitent actuellement les enquêtes.
- La coopération obligatoire avec la GRC pourrait éviter les duplications et permettre à l'ACF de tirer parti des capacités policières fédérales existantes.
- Les rapports annuels et un examen quinquennal pourraient soutenir la transparence et les corrections de cap.
Point de vue des opposants#
- Une préoccupation est la centralisation des poursuites : permettre au procureur général du Canada de prendre la conduite exclusive de certains cas pourrait soulever des questions sur les rôles provinciaux dans les poursuites.
- Le ministre des Finances peut donner des directives au commissaire de l'ACF sur des questions qui affectent la politique publique ou la direction stratégique. Même si les directives doivent être rendues publiques, cela pourrait soulever des préoccupations concernant l'indépendance perçue des enquêtes.
- Le commissaire a de larges pouvoirs en matière de ressources humaines et est exempté de certains contrôles habituels du service public. Cela pourrait susciter des questions sur la gouvernance de la main-d'œuvre et la cohérence avec les pratiques plus larges du service public.
- Un partage d'informations expansif et l'autorité de l'ACF à gérer les données biométriques d'immigration pourraient soulever des préoccupations en matière de vie privée. Les protections clés dépendront de règlements qui ne sont pas encore disponibles.
- La création d'une nouvelle agence entraîne probablement des coûts significatifs. Sans plan fiscal dans les documents fournis, il n'est pas clair comment les ressources seront mises en œuvre et s'il y aura des chevauchements avec la GRC ou d'autres agences existantes.
- Les critères pour se concentrer sur des cas « graves et complexes » sont fixés par le commissaire et ne sont pas détaillés dans le projet de loi. Cela pourrait entraîner une incertitude quant aux cas que l'ACF poursuivra.
- La surveillance des employés désignés comme policiers de l'ACF commence par une entité créée par règlement avant de passer à la Commission des plaintes publiques et d'examen. Jusqu'à ce que la transition soit complète, il pourrait y avoir des questions sur la cohérence et la robustesse de la surveillance.
Ce qui n'est pas clair :
- Coûts détaillés, niveaux de personnel et délais de déploiement.
- Les dates de début exactes pour certaines sections, en fonction des détails partiels d'entrée en vigueur fournis.
- Les critères prévus pour désigner des employés comme agents de police et pour sélectionner des affaires.